Indemnité rupture de contrat assistante maternelle

Vous de vez lui verser 1/120eme de tout les salaire nets du 1er mois au dernier mois de garde exemple : 36moisa 150euros net mensuel egal 5400euros diviser par 120 egal 45 euros non impossable et pas de cotisations sociales

Si le particulier employeur souhaite mettre fin au contrat par le retrait de l'enfant de son assistant maternel ayant au moins un an d'ancienneté, le particulier employeur doit donc verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème de la totalité des salires nets perçus pendant toute la durée du contrat (hors frais d'entretien et de repas). Attention, le particulier employeur doit avoir un motif de licenciement valable sinon il risque des poursuites pour licenciement abusif ! S'il s'agit d'un commun accord pour la rupture du contrat, il s'agit d'une rupture conventionnelle et dans ce cas l'indemnité de rupture est égale à 1/5ème des salaires bruts.

Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée par des particuliers Mis à jour le 22.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative Démission de l'assistante maternelle L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Rupture à l'initiative du parent employeur : le retrait de l'enfant Le parent employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les assistantes maternelles ne bénéficient pas d'un entretien préalable. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d'une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Indemnité de congés payés Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. Documents à remettre à l'assistante maternelle L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle : • le dernier bulletin de salaire, • un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, • une attestation Pôle emploi, permettant à l'assistante maternelle de faire une demande d'allocation chômage.

Bjr voila je viens de mon petit garçon a la nounou sa fait un mois mais pour des raison familiales je ne sais pas si je vais pouvoir le laisser comment calculer son indemnité svp aider moi je le laisse deux jours par semaines de 8h a 6h et elle me prend 2euros86 de l'heure merci c'est urgent

Bonjour, Vous devez vous reporter à la convention collective des assistants maternels que vous avez probablement donnée à votre assistante maternelle lors de la signature de son contrat.

1/120ème du salaire sur 1 an ou depuis le début du contrat

Bonjour, je mets fin au contrat de travail de ma nounou fin juin, elle est employée depuis septembe 2008 ma question combien de congés payés dois je lui verser de sept 2008 a mai 2009 pris 9 j de juin 2009 a mai 2010 pris 34 j de juin 2010 a mai 2011 pris 32 j juin 2011 pris 3 j merci ma 2 eme question les 1/120 e sur salaire net ne comprend donc pas les indemnités d'entretien et de repas merci de me confirmer merci pour vos réponses salutations

J'ai oublié de préciser que je suis sur 52 semaines

Bonjour, mon assistante maternelle veut rompre le contrat car elle va déménager, dois je lui payer une indemnité de licenciement?

Bonjour , non vous n avez pas a lui regler des indemnités vue que ses elle qui arrete le contrat par contre vous devrez lui regler ses congés payer quelle na pas prie

Bonjour je suis salarié j'ai cdi et dans mon contrat c'est notifier le présent contrat peut être rompu par l'un ou l' autre parti que faire aider moi j'en peut plus

Bonjour, Je voudrai savoir la nounou me réclame en plus des 1/120 émes les 2/15 emes est ce normal sachant que ma fille y sera 3 ans et demi? Merci de me répondre

Bonjour je veux rompre mon contrat avec mon ass mat qui a débuté le 05/09/2011 et qui devait s'arrêter le 31 aout 2012 , en sachant que depuis le début je lui verse son salaire +1/10ème des cp , aujoud'hui je suspendre le contrat le 30/06/2012, celle ci me dit que je lui dois quand même 3 mois de cp (juillet août septembre) et la fepem me dit que non, moi je souhaiterais savoir ce que je lui dois réellement , en sachant que son préavis est de 15 jours vu que ça fait moins d'un an que je l'emploi, SVP AIDEZ MOI CAR IMPRESSION QU'ELLE VEUT M'ARNAQUER MERCI

Bonjour j'empli une assistante maternelle depuis le 20 février 2010 le contrat arrivant a son terme le 31 août 2012 ( ma fille rentre à l’école ) que dois je faire ? je sais que je dois lui faire une lettre recommandé avec accusé de réception et après??? elle est en congés tout le mois d’août elle as pris une semaine a pâques elle est mensualisé quatre jours par semaines pour 140 heures par mois. SVP AIDEZ MOI MERCI

Bonjours mon fils de 15 mois et garde chez la nounou sa fait même pas 2 mois un jour je le recupere mon fils avec un gros bleu au visage .la nounou me dit que c'est un enfant de 6 ans qui l'aurait tapé alors que le médecin ma confirmé que cetait un adulte j'ai posé plainte contre elle et je sais pas si je dois lui payer son salaire du mois vu skil c passer c une faute lourde donc si quelqu'un connais merci de me renseigné

Bonjour j ai ma nounou qui comme un accord commun souhate rompre le contrat sans préavis elle est mensualise 150 € avec fe sur 12 mois nous sommes le 13 est ce que je dois lui payer le mois en entier ou pas indemnité ou pas je dois lui payer quoi? Merci d' avance

Bonsoir ma fille rentre en creche je rompre donc le contrat avec ma nounou apres un an de loyaux services, cependant je la payais toute l'année même pendant les vacances sachant que ma fille n'allait jamais pendant les vacances! car je travaille dans l'education national et j'ai toutes mes vacances!!!! est ce que je dois lui payer des indemnités?? merci d'avance

J'ai un contrat de 6 mois qui prend fin . faut que je conte la rompu de fin de contrat et ne fait payer les 1/120 sur les 6 mois merci de répondre .

Vous n'avez aucun congés payés à lui verser puisque vous lui avez payé tous les mois et même si ça n'avait pas été le cas elle n'aurait eu le droit qu'à 2,5 jours par mois travaillés.

Bonjours j ai un souci voila j ai garder 2 enfants pendant 1 mois 7 jours mon essaie était 1mois le papa a deux reprise passait a l improviste le 7 novembre je lui es fait comprendre qu il ne pouvais pas se permette de passer comme ca il la tres mal pris il a pris ses deux enfants et il es parti j ai appeler la pml j ai dit la situation et la elle ma dit d appeler la maman je les fait je suis tomber sur la messagerie et elle me rappel ensuite je lui explique elle s excuse pour son ami le soir elle m envoie un message en me disant que le papa veux rompre le contrat alors que j ai signer avec la maman mais pas le papa de plus le papa es marié avec une autre dame que j ai appris un mois apres et il a cette jeune femme de 24 ans sois disant etudiante qui es maman de trois enfants Je lui es dit ok pas de probleme Le lendemain elle es venue pour que je signe les papier je lui es dit que je ne signerais rien qu elle devais me faire par lettre recommender avec mes quinze jours de preavis Ce quelle a fait envoyer la lettre mais suprise pour faute lourdes et mise en danger des enfants que je me baladais toute la journee qu elle ne savais pas avec qui je trainais et Si les enfants etait en securiter que j allais a mes rendez vous personnel et que je les baladais en voiture alors qu elle n avait pas donner d autorisation en faite ce jours la elle ma trouver tout ca alors que avant j'ai nu aucun litige jusqua ce jours comme par hasard donc je lui es envoyer deux recommandé car elle a deux adresse une adresse poste restantes a la mairie et l autre ou elle vit avec ses enfants dans un foyer pour etudiant au nom de son ami les pere des enfants qui es declarer avec sa femme veritable et cette la sois disant qu elle es heberger dans 25 metre alors que son ami n est meme pas etudiant ni rien du tout d ailleurs la elle a acuser la lettre et non celle de la mairie apres mes 15 jours de preavis je lui es appeler elle ne ma pas repondu je lui es mise au prud homme en lui reclament ce qu elle me devais avec les 15 jours il y en a pour 1900 europlus 1600 euro pour licenciment abusif aujourd hui jai eu l audience elle sais meme pas presenter on doit se representer debut avril la je doit faire appel un hussier de justicesi quelqu un a vecu la meme situation qui me donne des conseigne ou comme se deroule merc