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Indemnité de fin de contrat pour assistante matern

Question anonyme le 12/07/2005 à 11h15
Dernière réponse le 04/11/2010 à 10h20
[ ! ]
Bonjour, le contrat de l'assistante maternelle de mon fils se termine . Elle me réclame une indemnité de fin de contrat Merci de me dire ce que c'est Nathalie sERRA
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2 réponses pour « 
indemnité de fin de contrat pour assistante matern
 »
Réponse anonyme
Le 19/10/2010 é 21h30
[ ! ]
Bonjour.l'indemnité de fin de contrat est de 1/120 sur l'ensemble des salaires net perçu si 1 an d'ancienneté minimum.elle est à devoir à l'assmat et obligatoire
Référence(s) :
assistante maternelle
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Réponse de flanelle
Le 04/11/2010 é 10h20
[ ! ]
Si la rupture du contrat de l'assistant maternel ayant au moins un an d'ancienneté est à l'initiative du particulier employeur par le retrait de son enfant par exemple, ce dernir doit verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème de la totalité des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Attention, le particulier employeur doit avoir un motif de licenciement valable sinon il risque d'être poursuivi pour rupture abusive.
Référence(s) :
Convention collective nationale CCN des assistants maternels du particulier employeur.
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