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Fiscalité, impôts, côtisations

Indemnité de remboursement anticipé pour un prêt.

Question anonyme le 08/12/2008 à 22h54
Dernière réponse le 03/12/2010 à 23h13
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J'ai renégocié mes prêts à la consommation dans le cadre d'un rachat de crédit. Je viens de constater dans le nouveau contrat de prêt que j'ai signé avec la banque qui a restructuré ma dette qu'une indemnité de remboursement anticipé de 3,5% était prévue. Normalement les prêts à la consommation que j'ai fait rachetés ne prévoyaient pas ce type d'indemnité. Dès lors que le nouveau prêt est constitué des rachats de ces prêts, le nouveau prpet n'est-il pas lui-même un prêt à al consommation et une telle pénalité est-elle légale? Merci pour vos éclairages. JP GEOFFROY
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2 réponses pour « 
Indemnité de remboursement anticipé pour un prêt.
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Réponse de agence12
Le 03/12/2010 à 23h09
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JAI LUS VOTRE MAIL CONCERNANT VOTRE DEMANDE DE PRET ALORS ENVOYEZ MOI VOTRE ADRESSE MAIL AFIN QUE JE PUISSE VOUS ENVOYEZ LES DEMARCHES A SUIVRE. VOICI LA MIENNE:actufinance@ymail.com
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Réponse de agence12
Le 03/12/2010 à 23h13
[ ! ]
JAI LUS VOTRE MAIL CONCERNANT VOTRE DEMANDE DE PRET ET JE TIENS A VOUS DEMANDEZ DE MENVOYEZ VOTRE ADRESSE EMAIL AFIN QUE JE PUISSE VOUS ENVOYEZ LES CONDITIONS A SUIVRE. VOICI LA MIENNE. actufinance@ymail.com
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