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Pénalités de remboursement anticipé

Question de trotti le 23/09/2009 à 14h24
Dernière réponse le 26/03/2010 à 12h12
[ ! ]
Bonjour, je souhaite rembourser par anticipation un prêt immobilier. La banque me réclame des frais de pénalité alors que sur le contrat, ils n'étaient pas stipulé. Or, l'article L312-21 du code de la consommation indique que : " Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.". Dans mon contrat, cette clause n'existe pas. La banque, arguant du fait que même si cette clause n'existe pas, peut elle malgré tout réclamer des pénalités? merci d'avance
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1 réponse pour « 
pénalités de remboursement anticipé
 »
Réponse de retraitebanque
Le 26/03/2010 é 12h12
[ ! ]
Bonjour avez vous eu gain de cause? vous pouvez nous joindre association.arcd@gmail.com en cas de différent voir le mediateur de la banque
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=407
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