Rbt anticipé prêt et pénalités

Les indemnités de remboursement anticipé sont des clauses écrites dans l'offre de prêts. La banque vous fait signer pour vous donner les fonds. le contrat prévoir tous les cas et défini le mode de remboursement. il est courant de voir ces clauses dans les offres et il faut les refuser avant de signer (mais la banque n'était pas tenu de vous faire obtenir le prêt) les IRA sont aussi variable en fonction de l'objet de financement http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=254

Pour le 2e prêt, la clause que vous citez, issue du contrat de prêt, est le maximum autorisé par la loi dans le cadre d'un crédit immobilier. Vous la retrouverez dans les articles L312-21 et R312-2 du code de la consommation. Ces textes sont consultables sur le site internet du gouvernement français : http://www.legifrance.gouv.fr Pour le 1er prêt, les choses semblent plus complexes avec un regroupement de plusieurs crédits dont un crédit à la consommation. Il faut savoir qu'un crédit à la consommation peut toujours être remboursé totalement sans aucune pénalité (article L311-29 du code de la consommation). Mais pour être un crédit à la consommation, son montant d'origine ne doit pas dépasser une limite : 21500 € (articles L311-3 2° et D311-1 du même code) En ce qui concerne l'hypothèque, le remboursement total du prêt n'entrainera pas sa levée. Vous devrez attendre l'échéance prévue (en général 2 ans après la fin du prêt, telle que fixée lors de la signature) ou demander une mainlevée (mais dans ce cas il y a des frais). Cela n'a d'intérêt que si vous souhaitez revendre avant l'échéance, le bien immobilier hypothéqué. Sinon,elle tombera toute seule, sans frais.

J.maurice-lefevre@hotmail.com faux preteur ne pas payer