Bonjour,
Je travaille en tant que profession libérale pour le ministère de la justice (mon unique donneur d'ordres).
Je suis rémunéré sur présentation d'un mémoire de frais, une fois le travail réalisé et déposé.
Or, depuis 2008, les paiements connaissent des retards extravagants dus à diverses causes: insuffisance des subventions attribuées par le ministère, retards, oublis, pertes de documents...Les retards augementent jusqu'à atteindre 2 ans...
2009 fut une année calamiteuse. Mais 2010 débute sous de sombres auspices. La subvention des frais de justice arrivée début mars était épuisée au 20 mars...Il faut attendre...après déjà 5 mois sans honoraires...
J'ai écrit à de multiples reprises pour me faire payer des sommes importantes (env 10 000€) sans réel succès.
J'envisage de passer à la vitesse supérieure en leur réclamant des indemnités de retard.
Quelqu'un aurait-il des infos sur la procédure à suivre et des références de textes?
Merci d'avance.