Interet de retard loyer impaye

Vous n'avez pas le droit de mettre ni de fixer un taux d'intérêt pour ce motif vous pouvez demander la résiliation du bail pour loyers impayés (lettre R avec AR) le locataire aura la possibilité d'annuler cette réiliation en réglant rapidement les impayés si vous allez devant un tribunal, celui-ci pourra exiger du locataire le paiement régulier de ses loyers, éventuellement fixer une indemnité compensatrice si le locataire n'est pas volontairement un mauvais payeur, qu'il est de bonne foi et peut justifier légalement d'une situation financière difficile, des aménagements peuvent être mis en place

C'est étrange, dans mon bail il y a un taux d'intérêt prévu de 10% sur les sommes dues (autrement dit les retards de loyer), est ce légal, et ces 10% sont sur les sommes dues tous les mois ? Autrement dit si il manque 50 euros au loyer, le propriétaire est il en mesure de demander 5 euros d'intérêt, et 5,5 si ce n'est toujours pas réglé le mois suivant?

Bof, ça me paraît plus une menace non fondée qu'autre chose le % légal des intérêts sur les sommes dûes n'est que de 1 ou 2% l'an

J'ai eu a plusieurs reprises remarqué que les clauses en faveur du propriétaire sont souvent inapliquables sans passer par les tribunaux. J'ai vu dernièrement un huissier pour un de mes locataires, pour faire rapide il m'a conseillé de faire pression non pas sur le locataire mais sur sa famille. Jusque-là, çà marche. Et quelques euros d'intérêts amiable valent mieux que des frais de procédure à leur charge. J'établi un échéancier avec eux personne se fache, qui n'a pas eu un retard dans le paiement d'une échéance un jour ? J'ai attendu jusqu'à un an et les locataires sont toujours là, ils remboursent doucement mais çà vient. Le taux d'intérêt légal pour 2011 est 0,65% + 5 point par décision de justice.

Cette clause-là est doit en effet passer par la justice les intérêts légaux, comme leur nom l'indique, ne peuvent être appliqués qu'à la suite d'une décision d'un juge la pratique de l'intervant précédent relève du prêt avec intérêts entre particuliers et est interdite par la loi mais comme dit la parole populaire un bon arrangement amiable vaut mieux qu'un mauvais procès