Taux majoration loyer pour retard
Question de doudou le 18/07/2009 à 14h07
[ ! ]
A cause de ma banque qui n a pas effectué le 1er virement de mon 1er loyer,
mon proprietaire me demande 10% de dommage et interet sur ce mois
(ce taux n'est pas ecrit dans le bail : "...selon le taux d'intérêt légal,....")
Quel est ce taux d'intérêt légal? d ou sort il? dans quel texte de lois peut on le lire?
Pour 9 jour de retard a t il le droit de me demander cela?
Je suis de bonne fois ...et mon propriétaire ne doit il pas justifier de pb rencontré suite a cet incident?
est il dans son droit de demander des dommages et intérêts si il n a pas eu de réel dommages? (notamment des agios)
Par avance merci.
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