Jusqu'à ou l'ADT s'applique

Bonjour, Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule Tranche....Rémunération mensuelle...Part saisissable...Montant maximum .......................................................................................mensuel .......................................................................................saisissable..................... 1.............Inférieure ou égale à 319,17 €.......1/20........15,96 €........................... Ces seuils sont augmentés de 122,50 € par mois (soit 1 470 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs. ----- Pour vous 18,67 € x 1/20 cela représente 0,93 €.

Merci pour votre réponse de ce jour, mais il me semble qu'il y ai une grossière erreur quant à la rédaction et la lecture du texte publié au JO précisant que dans "tous les cas", une somme équivalent au RSA mensuel doit rester insaisissable et laissée à disposition du tiers saisis. Donc, sur 1 revenu mensuel de 18,67 €, il ne reste pas le montant du RSA, donc pour moi, je trouve complètement absurde la rédaction, lecture l'interprétation et l’application de ce texte. Comme tous texte voté en assemblé, il y a un monde dans l'interprétation et l'application du texte. Mes 2 autres caisses de complémentaire n'ont absolument pas pris en compte ce texte, pour un revenu mensuel de 383.16€ et un autre de 220.49€, soit toujours en dessous des 550.00€ du RSA! Dans l'absurde, si j'avais eu un revenu mensuel de 0.10€, cette caisse (IRCANTEC) m'aurait saisi mensuellement la royale somme de 0.005€ ? Meme le TGI qui a ordonné la saisie n'est pas rentré dans cette polémique, je m'en suis redu compte, suite à la demande de la "Caisse des dépôts" (gouvernance de IRCANTEC) d’en quette sur les sommes qui m'ont été saisies: CNAVTS et IRCANTEC. Le tribunal m'a envoyé la Main levée et 1 chèque de 45.00€ de TROP versé au total et donc supérieur aux sommes saisies par IRCANTEC. La CNAVTS a correctement rempli sa mission sans tenir compte de IRCANTEC. Donc si je n'avais pas contesté la saisie de l'IRCANTEC, je ne n'aurais pas pris connaissance de ce trop perçu et de la main levée. Qui a raison et qui a tord? Quels respects vis à vis de ces grandes institutions ? JC