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Saisie sur rente at et retraite complementaire

Question de frelon66 le 04/07/2012 à 12h18
Dernière réponse le 04/07/2012 à 15h16
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Bonjour Etant en instance de divorce depuis 2006 séparé maintenant on me préleve une pension dite alimentaire pour mon épouse. Puis je savoir DE SOURCE SURE si on peut compter ma rente accident du travail dans les sommes saisissables pour le calcul de la pension versée à ma femme CE QUI EST FAIT ACTUELLEMENT sachant que l'article L.434-18 CSS (code de la securite sociale) dit la rente AT INSAISISSABLE CAR MEME si elle est imposable cela ne veut pas dire saisissable pour moi une somme INsaisissable ne peut pas s' ajouter à des sommes saisissables???? ET à ce meme titre la retraite complementaire es t'elle saisissable????? SI POSSIBLE CITER LES ARTICLES ET LOIS CONCERNANT CE SUJET UN GRAND MERCI A TOUS CEUX QUI ME REPONDRONT meme avocats biensur LD
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6 réponses pour « 
saisie sur rente at et retraite complementaire
 »
Réponse de canounet
Le 04/07/2012 é 13h18
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Je ne crois pas qu'il ait des avocats intervenants sur ce site vous semblez confondre revenus (imposables ou pas) et parts saisissables le montant de la pension est calculé sur vos revenus, surtout s'ils sont imposables et de toutes manières, vous ne dites pas faire l'objet d'une saisie
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Réponse de frelon66
Le 04/07/2012 é 13h32
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MERCI DE VOTRE REPONSE non je ne confond pas je dit que d'apres l'article cité la rente AT n' est pas saisissable et que meme si elle est imposable elle ne peut pas etre inclue a ma retraite qui elle est saisissable pour calculer la pension alimentaire versee a ma femme par logique je dirai que l'on peut pas ajouter une somme insaisisable a une somme saisissable puisque automatiquement on saisirai une part de cette rente qui est insaisissable ais je ete assez explicicite cette fois ci??? MERCI ENCORE DE VOTRE AIMABLE REPONSES (svp qu'elles sont vos sources??? MAIS EN TOUS CAS JE FAIS BIEN L OBJET DUNE SAISIE DIRECTE
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Réponse de canounet
Le 04/07/2012 é 14h39
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Pour l'instant je n'ai pas cherché de sources avant de connaître exactement les tenants et aboutissants j'ai juste essayé de donner une réponse logique je crois qu'on ne se comprend pas - pas encore ! déjà, vous ne précisez pas si cette pension alimentaire est saisie ou pas ?
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Réponse de frelon66
Le 04/07/2012 é 14h43
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Merci 1 oui cette pension est saisi depuis 2006 2 il semblerait que cette rente AT n' est pas imposable seulement declarable a la caf mais pour moi cela n a aucune incidence
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Réponse de canounet
Le 04/07/2012 é 15h11
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Je vous confirme que la rente AT n'est pas saisissable mais la saisie dont vous faites l'objet se fait sur vos autres revenus pourvu qu'il vous reste le minimum rsa qui est très faible et doit avoisiner (de mémoire) 450€ maintenant pour le calcul de la pension, Il n'existe pas de barème officiel pour en fixer le montant le juge fixe celle-ci en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études qu'il poursuit, etc. je ne peux pas vous dire si le vôtre a tenu compte ou pas de votre rente AT à mon avis, vous ne pouvez arguer du fait que cette rente soit insaisissable ou non imposable pour demander une révision du montant de la pension
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Réponse de frelon66
Le 04/07/2012 é 15h16
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OUI MERCI JE VAIS VOIR CELA CAR IL FORT PROBLABLE QUE LA RENTE A ETE PRISE EN COMPTE CE QUI A DONNE UNE RETENUE PLUS IMPORTANTE PUISQUE LES REVENUS ETAIT PLUS IMPORTANT EN TOUS CAS MERCI BEAUCOUP ..BONNE JOURNEE
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