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Validite d un atd

Question de serpico le 08/12/2010 à 08h09
Dernière réponse le 13/02/2011 à 16h40
[ ! ]
J ai des parts sociales d une sci 50 CETTE SCI A RECU DE MES IMPOTS UN ATD JUILLET 2010 POUR UN MONTANT DE 50000EUROS MA SCI A VERSER LA SOMME DE 12000EUROS RESTE A SOLDER POUR MA PART 38000 EUROS MA QUESTION CET ADT DE JUILLET EST T IL TOUJOURS VALABLE? JE VEUX RETIRER 10000EUROS SUR MON COMPTE COURANT DE CETTE SCI ET LE GERANT EGALITAIRE A MOI ME RETORQUE IMPOSSIBLE DE RETIRER CETTE SOMME J AI UN ATD A QUI JE DOIS VERSER CES 10000 MA PENSEE ETAIT LES IMPOTS NE DOIVENT ILS PAS REFORMULER UN ATD MERCI DE VOTRE REPONSE
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1 réponse pour « 
validite d un atd
 »
Réponse anonyme
Le 13/02/2011 é 16h40
[ ! ]
Bonjour, je m y connais pas trop , mais tt ce que je sais , c est que l ATD n'est pas levé tant que tu n as pas payé la TOTALITE de la somme dûe, et pour cela tu t adresse au tresor publique bonne chace
Référence(s) :
etudiante en BTS BAnque,
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