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LES DROITS

Question anonyme le 12/11/2009 à 20h43
Dernière réponse le 12/11/2009 à 20h54
[ ! ]
Que faire si la mère veux la garde définitif de l' enfant en temps que père quels sont mes droits?
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1 réponse pour « 
LES DROITS
 »
Réponse de miki
Le 12/11/2009 é 20h54
[ ! ]
Si le tribunal accorde la garde de l'enfant à la mère, c'est que celle-ci présente plus de garantie quant à la sauvegarde des intérets de l'enfant. Donc, il faut savoir que la garde est accordée à l'un des parents en prenant en compte uniquement les intérêts de l'enfant mineur. Toutefois, le parent qui n'a pas obtenu la garde possède des droits notamment le droit de visite qui est organisé par la décision du juge des affaires matrimoniales en prenant en compte les situations singulières des personnes concernées .
Référence(s) :
code de la famille
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