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Licence gratuite

Question anonyme le 11/03/2010 à 18h21
Dernière réponse le 26/02/2014 à 22h14
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Bonjour la licence gratuite de taxi fournie par la mairie il fallait attendre 15 ans pour la revendre il paraitrai quaujourdhui la licence gratuite se revendrait soit au bout de 5 ans ou 10 ans si quelqun connait la reponse merci !
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10 réponses pour « 
licence gratuite
 »
Réponse anonyme
Le 16/06/2010 à 12h06
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Vous pourrez vendre après 15 ans d'exploitation par vous même, 1 salarié ou 1 locataire. 5 ou 10 ans, n'y pensez pas la nouvelle loi a maintenu les 15 ans. Hervé.
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Réponse de jl3155
Le 12/10/2010 à 10h18
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Une SARL dont le mari et la femme ont obtenu après plusieurs années d'attente 2 ADS, aujourd'hui ils souhaiteraient prendre leurs retraites, mais ils reste encore 9 ans sur une licence avant qu'elle ai les fameux 15 ans d'exploitation permettant de la céder... y a t il uen solution pour acquérir cette ADS. Merci. J Luc
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Réponse anonyme
Le 14/10/2010 à 14h57
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Oui ! Voir l'article 4 de la loi du 20/01/95. Hervé
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Réponse de jl3155
Le 14/10/2010 à 19h26
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Je remercie particulièrement HERVE pour le renseignement très utile. J'avais appris les textes pour passer le CCPCT mais trou de mémoire !!!
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Réponse de Sofia70
Le 25/02/2014 à 22h58
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Bonsoir Hervé , dans ma question je disais bien que : mon père est décédé , et voudrai savoir si cette licence obtenue "gratuitement par la mairie" est ce que ça rentre dans la succession ou elle est caduque à son décès??? A savoir que mon père l'a exploitée pendant 22 ans , donc le délai est bon
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Réponse de Sofia70
Le 25/02/2014 à 22h59
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Oui la réponse est 15 ans
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Réponse anonyme
Le 26/02/2014 à 13h34
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Bonjour, Même si votre père ne la détenait que depuis 8 jours, le fait qu'il soit décédé, vous donne le droit de la céder à titre onéreux par contre, vous avez 1 an pour le faire. Hervé
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Réponse de Sofia70
Le 26/02/2014 à 15h18
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Merci Hervé pour le renseignement !,concernant la validité illimité d'une licence attribuée gratuitement et après le décès . Vous détenez ce renseignement par quel organisme? Mairie, préfecture ou autre ??? Merci de me le dire. Cordialement .
Référence(s) :
tmedda@yahoo.fr
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Réponse anonyme
Le 26/02/2014 à 20h05
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Bonsoir, Tout simplement par le décret d'application de la loi du 20 janvier 1995 et l'expérience auprès des Mairies et Préfectures. Hervé
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Réponse de Sofia70
Le 26/02/2014 à 22h14
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Bonsoir, Merci Hervé pour le renseignement, et bonne soirée . Cordialement
Référence(s) :
tmedda@yahoo.fr
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