Bonsoir,
Mon mari est décédé le 20 janvier 2010 à l'âge de 42 ans, il était gérant d'une EURL de rénovation en maçonnerie crée le 01/01/2004, il employait 2 ouvriers et moi même était salariée secrétaire comptable à mi-temps. Il était déjà artisan depuis le 11/04/1994 en entreprise individuelle et l'entreprise individuelle était propriétaire de toutes les immobilisations sauf du camoin qui appartient à l'EURL. Il était convenu que l'entreprise individuelle, loueur de fonds, soit liquidée au 31/12/2009 elle n'a pas de dette. J'ai demandé à l'expert comptable ce qui avait été fait concernant celle liquidation et je n'ai pas obtenu de réponse, il m'a seulement dit qu'il prennait rendez-vous pour moi et avec moi chez le notaire.Lorsque mon mari est tombé malade (grippe A), fin novembre 2009, l'EURL n'avait aucune dette, elle était à jour de tous les paiements, il ne restait qu'un seul emprunt pour le camion qui arrive à son terme en juin 2010 (il y avait une assurance DC souscrite lors de l'emprunt).
Mon mari a du être plongé dans le coma artificiel et n'ayant aucune part dans l'entreprise, j'ai été dans l'obligation de faire nommer un mandataire par le tribunal de commerce afin qu'il puisse signer les chèques des factures arrivant à échéance, payer les salariés, signer et payer les charges sociales et effectuer d'autres formalités y compris procéder au licenciement des salariés incapables de se gérer seuls. Moi, je suis en arrêt de travail depuis le 24 décembre et le mandataire m'a dit que je ne couttais rien à l'entreprise et n'a donc entamé aucune procédure de licenciement à mon encontre.
A ce jour, les salariés sont en cours de licencient mais salariés de l'entreprise bien qu'ils restent chez eux et soient payés à ne rien faire jusqu'à fin février, le contrat d'assurance décennale n'a pas été arrêté par le mandataire (l'assureur lui même ne voit pas l'utilité de la conserver), le contrat téléphonie mobile court toujours (le mandataire doit étudier le contrat car il était au nom de l'EURL et non au nom de mon mari ; mais quand va-t-il le faire ?), ainsi que les prélèvements RSI (le temps qu'ils reçoivent et tiennent compte du courrier que je leur ai envoyé pour les informer du décés de mon mari).
Le mandataire m'a demandé d'informer par lettre recommandée avec accusé de récerption RSI ainsi que l'autre assurance (souscrite en 1994) qui versait des IJ à mon mari mais ne me laisse rien faire d'autre et ne saurait me dire quand l'entreprise sera liquidée, en tout cas pas temps que je serais encore salariée, il a également mis plusieurs semaines avant détablir les factures clients, l'une d'entre elles n'est toujours pas établie ils attendent que le client leur dise les matériaux qu'il conserve parmis ceux livrés et facturés au nom de l'EURL et non utilisés par celle-ci (ne serait-il pas plus judicieux de faire un relevé sur le chantier et de vérifier avec la facture du fournisseur et ce que les salariés ont ramené au dépôt pour être sûr des dires du client ?).
Mon mari avait également souscrit dès 2004 une assurance complémentaire chargée de lui verser des IJ et de prendre en charge le remboursement des frais généraux. Lors de cette souscription mon mari n'avait encore jamais eu de problème de santé d'aucune nature. Par la suite en mars 2006 il s'est fait opéré d'une hérnie discale, cette assurance "l'a remis au travail" en juillet 2006, il a continué de souffir du dos et s'est vu contraint de se remettre en arrêt de travail le 09/02/2009 et a ensuite subit une thermo coagulation le 13/03/2009 qui n'a donné aucun résultat. L'assurance lui a fait passer 2 expertises médicales et lors de la 2ème a considéré que sa situation était stabilisée et a donc refusé de payer. N'ayant reçu leur courrier que plusieurs semaines après l'expertise, nous n'avions pas eu le temps de demander une contre expertise avant que mon mari ne contracte la grippe A. Il a fallu "se battre" avec cette assurance afin qu'elle ouvre un nouveau dossier et à ce jour nous n'avons toujours rien perçu de leur part par contre ils ont continué de prélever les cotisations qui normalement s'arrêtent en cas d'arrêt de travail. Il semblerait qu'il y ai un dossier à remplir et l'expert comptable dit que c'est au mandataire de de faire et inversement donc rien n'est encore fait.
Je suis dans l'incompréhention la plus complête, on me dit que le décès de mon mari gérant d'entreprise n'est pas un cas de force majeure, qu'il faut respecter la convention collective qui prévoie des délais avant que le licenciement soit effectif mais à ce jour aucune procédure de licenciement n'a été lancée à mon encontre, l'EURL continuera de "courrir" et de payer des frais (salaires et charges salariales, téléphone, assurances, mandataire et peut-être plus) au moins tant qu'elle aura des salariés. Elle continura à devoir payer des charges sans rentrée d'argent dès que les factures clients seront encaissées. L'assurance que mon mari avait souscrite pour le rembourssement des frais généraux s'arrête à la date de son DC et non à la date réelle de cessation de l'entreprise. Il semblerait qu'il y ai donc 2 dates différentes à retenir, une date pour la fin des encaissements et une date très aléatoires à laquelle l'entreprise sera liquidée.
Dans de telles conditions, il me semble fort probable que l'EURL entreprise saine au départ va se retrouver à devoir de l'argent. De plus ne sachant pas ce qui a été fait au sujet de la liquidation de l'entreprise individuelle, je ne sais pas si les immobilisations du loueur de fonds sont passées dans le capital de l'EURL. J'ai l'impresion que tout est fait pour retarder la liquidation et accumuler des dettes le mandataire étant avant tout un liquidateur. Dans ce cas, si j'ai bien compris les immobilisations seront vendues, tout d'abord pour honorer les dettes créées et ensuite pour les sortir du bilan de l'EURL. Nous serions donc dépouillés nos trois enfants et moi même de tout ce que mon mari avait tant peiné à acquérir sans avoir le droit de rien dire.
Pourriez -vous me dire ce qu'il convient de faire car je n'ai pas l'intention de rester les bras croisés à attendre une telle issue qui pour moi est inacceptable
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