Bonjour,
Je suis titulaire d'une pension d'invalidité de cat. 2 depuis 1993 d'un montant approximatif de 6000 €
En 2006 j'ai créé une EURL dont je suis le gérant majoritaire non rémunéré .
La société paie les cotisations CIPAV pour son gérant majoritaire (moi)
L'EURL est soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS) depuis sa création.
En 2008 l'entreprise a fait un bénéfice de 2900 € ( résultat fiscal de la personne morale bien distincte de la personne physique que je suis et qui gère gratuitement l'entreprise)
En 2008 j'ai perçu ma pension d'invalidité suite aux déclarations de non rémunération de la part de mon EURL.
En 2009 Montant de la pension d'invaliddité perçu = 0. Pas de notification de réduction ou suspension de pension. Calcul en fin de période. En 2009 je n'ai touché aucune rémunération ou avantage de la part de l'EURL
Je reçois en aout 2009 une demande de remboursement de 2000 € pour "trop perçu activité non salariée" pour l'année 2008.
Etant donné que l'EURL est imposée personnellement sur ses bénéfices, que le benefice est réinvesti dans la société et je n'ai pas redistribué les bénéfices, cette demande de la CRAMIF vous parrait elle justifiée?
Je n'arrive pas à faire entendre à mes interlocuteurs que l'EURL et moi sommes deux personnes bien différentes... Ils me disent qu'étant gérant majoritaire les bénéfices de la société sont assimilés à mes revenus...
Je n'ai bien sûr pas la capacité de rembourser la somme demandée j'ai vécu pendant 1 an sur des réserves en attendant le versement 2009. Quelles sont les démarches à faire pour revoir cette décision? Merci de vos conseils.
Si tu es en invalidité deuxième catégorie, c'est que tu es inapte au travail. Si tu peux gérer une société c'est donc que tu peux travailler. Quelle que soit le statut social ou fiscal de cette société et même si tu fais du bénévolat, tant que tu fais qqch dedans c'est que tu es apte à travailler. Alors pourquoi te verseraient-ils encore une pension puisque tu peux travailler.
Il ne me semble pas que le raisonnement soit si simpliste sinon pourquoi la cramif demande-t-elle le montant des ressources de l'usager pour calculer le montant à verser (cf Art. L341-10)? Le simple fait de déclarer une activité serait suffisant pour suspendre la pension. Votre réponse est un peu expéditive.
Référence(s) :
Article L341-1code de la securite sociale
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Article L341-10 suspension, révision, suppression de a pension d'invalidité
Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret.