Embauche dans l'entreprise individuelle

BONJOUR Pour vous répondre, ci dessous des éléments de réponses Quel statut choisir pour le conjoint ? Si vous êtes dirigeant, votre conjoint ne peut pas travailler avec vous sans statut. Il est obligatoire qu'il en choisisse un : - conjoint collaborateur, - salarié ou associé. Mais, pour prendre cette décision, il doit tenir compte de nombreux paramètres. Un statut obligatoire Lorsqu'un conjoint travaille avec son époux(se) dans l'entreprise sans statut et sans être rémunéré, ses droits sociaux sont très limités. Il est alors un simple "ayant droit" de son conjoint chef d'entreprise et ne perçoit ni indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, ni allocation ou indemnités lors d'une maternité. Pour se constituer une retraite personnelle, il doit adhérer au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, mais ses cotisations sont plafonnées à un niveau moins élevé que celles d'un conjoint collaborateur déclaré, et sa retraite personnelle est donc moins importante. Enfin, en cas de divorce ou de décès du chef d'entreprise, il a très peu de droits sur l'entreprise. C'est pourquoi, une loi de 2005 a rendu obligatoire - à compter du 1er juillet 2007 en pratique pour tous les conjoints - l'adoption d'un statut : collaborateur, associé ou salarié. Le statut de collaborateur et celui de salarié permettent au conjoint de bénéficier d'une couverture sociale équivalente. Le statut de collaborateur confère également certains droits sur l'exploitation commerciale. Dans les sociétés, le statut d'associé permet d'intégrer totalement le conjoint à la vie et aux décisions de l'entreprise. L'obligation d'opter pour l'un de ces statuts concerne les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi que les professionnels libéraux. Bon à savoir : le choix d'un statut dépend de la forme juridique de votre entreprise, de l'âge de votre conjoint et de vos possibilités financières. Par exemple, le salariat a un coût qu'il faut pouvoir supporter, alors que le statut de collaborateur est gratuit. Le conjoint collaborateur Le statut de collaborateur est le moins coûteux pour l'entreprise, mais c'est un statut qui rend le conjoint très dépendant du chef d'entreprise : - ne touchant pas de salaire - n'a pas d'autonomie financière et, - en cas de divorce ou de rupture du Pacs, il perd automatiquement le bénéfice de ce statut. En pratique, votre conjoint peut opter pour le statut de collaborateur si vous êtes en entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale, si vous êtes associé unique d'une EURL comportant moins de vingt salariés, ou si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou d'une Selarl de moins de vingt salariés également. Votre conjoint, quant à lui, doit participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise, et son travail ne doit pas être rémunéré. Si c'était le cas, il serait considéré comme conjoint salarié. Il ne doit pas non plus détenir de parts dans la société, auquel cas il aurait la qualité d'associé. Sur le plan des formalités, l'option pour le statut de collaborateur doit être mentionnée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour les SARL et les Selarl, cette option doit en outre être portée à la connaissance de tous les associés lors de la première assemblée générale qui suit la mention du statut auprès du centre de formalités des entreprises. Bon à savoir : seule une personne mariée ou pacsée au chef d'entreprise peut choisir le statut de collaborateur, ce qui exclut les concubins. Avantages du statut de collaborateur L'un des avantages principaux du statut de collaborateur est d'offrir à votre conjoint une protection sociale complète, à moindre coût. En effet, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations maladie et maternité du régime social des indépendants (RSI), en sa qualité d'ayant droit. Notamment, si c'est l'épouse qui est collaboratrice, elle bénéficie en cas de maternité ou d'adoption : - d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est actuellement de 2 855,65 euros pour une naissance. Cette allocation est versée en deux fois : 1 427,82 euros à la fin du septième mois de grossesse 1 427,82 euros après l'accouchement. Pour une adoption, cette allocation forfaitaire s'élève à 1 427,82 euros et elle est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille ; - d'une indemnité journalière de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail ou à son domicile par du personnel salarié. Son montant est égal au coût réel du remplacement (pendant au maximum 56 jours en cas de naissance simple), dans la limite de 2 855,44 euros (soit au maximum 50,99 euros par jour), pour une naissance, et de 1 427,72 euros pour une adoption. Pour percevoir ces allocations, la conjointe collaboratrice doit remplir une attestation sur l'honneur dans son carnet de maternité. Cordialement Agnès Chotin