Litige avec le voisin concernant mon garage sur mon terrain

Si vous ne pouvez accéder à votre toit et bien sûr à votre mur en limite, la voisine vous doit un "droit d'échelle" avertissez-là par lettre RAR de la date envisagée et de la durée des travaux en vous engageant à remettre les lieux à l'état initial si aucun dialogue n'est possible, je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord et si cela ne donne rien, adressez-vous au juge de proximité (gratuit) auprès du tribunal d'instance

Bonjour. Le "tour d'échelle" n'est aucunement un droit. Il est tout-au-plus une servitude, et ce à condition de résulter d'un titre régulier. http://www.legavox.fr/forum/droit-general/taille-haies-droit-passage_14559_1.htm#.UntQrHBE8zc http://www.legavox.fr/forum/droit-general/taille-haies-droit-passage_14559_1.htm A défaut d'accord amiable, la "case tribunal" sera, en effet, incontournable. Bien à vous.

Bonjour merci de votre réponse mais comment effectuer les travaux de drainage car les 3 gros tuyaux d'arrosage sont contre mes murs merci de votre réponse