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Mur mitoyen et garage dans le mur

Question anonyme le 14/05/2012 à 21h50
Dernière réponse le 16/05/2012 à 12h29
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Bonjour! Mon voisin a construit un mur entre nos 2 propriétés, je lui ai donné mon accord pour participer aux frais! Il a fait un garage ou abri de jardin? de 5,5m dans ce mur! Le mur fait 50m, dois-je payer les 5,5 m de son garage? (comme la hauteur du mur) Merci de me répondre!
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1 réponse pour « 
mur mitoyen et garage dans le mur
 »
Réponse de canounet
Le 16/05/2012 é 12h29
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Si le mur est construit à cheval sur les 2 propriétés, il est mitoyen d'autant que vous avez accepté de participer aux frais par contre, son garage est privatif il peut se servir du mur, toujours avec votre accord, sans empiéter sur plus de la moitié de son épaisseur (poutres), en n'empiétant pas non plus sur votre espace aérien et en canalisant les eaux de ruissellement chez lui si le garage dépasse la hauteur du mur, c'est à lui d'assumer les frais du rehaussement et cette partie dépassante sera privative ce serait mieux de faire une convention entre vous 2 pour mettre préciser tout ça
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