UNE MAISON MEUBLEE EST SOUMIS AU CODE CIVIL
CE QUI SOUS ENTEND QUE VOUS POUVEZ PASSER
TOUTES LES CONVENTIONS, TOUS LES ACCORDS
ENTRE LES PARTIES......VOUS POUVEZ DETERMINER
LIBREMENT.............................................................................
LE DELAI DU BAIL.....MINIMUM 1 AN.....VOUS
POUVEZ SIGNER UN BAIL DE 6 ANS, SI VOUS LE VOULEZ
..................................................................................................
DEPOT DE GARANTIE: IL EST LIBRE. VOUS DEMANDEZ
CE QUE VOUS VOULEZ........................................................
.......................................................
LOYER INITIAL: IL EST LIBRE, VOUS DEMANDEZ CE QUE
VOUS VOULEZ, LES AUTRES LOYERS A LA DATE
D'ANNIVERSAIRE DU BAIL, SONT SOUMIS AUX INDICES
DE REFERENCE DES LOYERS QUI PARAISSENT
QUATRE FOIS PAR AN........................................................
DELAI DE PREAVIS, ILS SONT SOUMIS AU CODE DE
LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT. ARTICLE 632
à 633.......PREAVIS DE DEPART DU LOCATAIRE: 1 MOIS
PREAVIS DU BAILLEUR: 3 MOIS..........................................
LES CHARGES : IL VOUS CONVIENT DE FIXER SUR LE
BAIL , LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES SUR
LE LOCATAIRE...OU CEUX QUI SERONT A LA CHARGE
EXCLUSIVE DU LOCATAIRE..............................................
LES ENTRETIENS ET REPARATIONS: IL VOUS APPARTIENT DE FIXER SUR VOTRE BAIL, LES REPARATIONS QUI SERONT A VOTRE CHARGE ET CEUX
QUI SERONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU LOCATAIRE.
L'ASSURANCE DE LA MAISON: A LA CHARGE DU LOCATAIRE...........................................................................
TAXE D'HABITATION: A LA CHARGE DU LOCATAIRE..........
LE LOYER , IL VOUS APPARTIENT DE LE DETERMINER
PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS....CUISINE EQUIPEE
SALLE DE BAINS RENOVEE, GARAGE OU SOUS SOL
PISCINE.....ARBRES.. SURFACE HABITABLE...ACCESSIBILITE...ET LE DEPARTEMENT / ....VOUS POUVEZ SI VOUS NE SAVEZ
PAS CONTACTEZ UN CENTRE DES PROPRIETAIRES
BAILLEURS SUR INTERNET.........
IL EXISTE DES FORMULAIRES TOUT PRET A REMPLIR..
CONCERNANT LA SIGNATURE DU BAIL. ET VENDU
PAR DES SITES SPECIALISES DE BAILLEURS PROPRIETAIRES..................................................................
FISCALITE: SI VOS REVENUS TIRES DE LA LOCATION
D'UN MEUBLE SONT IMPOSES DANS LA CATEGORIE
DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
......( B I C ) ET NON DANS CELLE DES REVENUS
FONCIERS............................................................................
...SI VOS REVENUS POUR 2009, N'EXCEDENT PAS
32 000 €, VOUS RELEVEZ DU REGIME DIT MICRO BIC......
VOUS BENEFICIEZ D'UN ABATTEMENT FISCAL DE 50%..
.............................................................................................