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Ma banque peut-elle ma saisir mon rsa pour combler découvert
Question anonyme le 12/07/2013 à 19h19
Dernière réponse le 04/02/2015 à 03h04
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Dernière réponse le 04/02/2015 à 03h04
Ma banque ne veut pas que je dispose du versement du rsa,parceque j'ai un découvert;ne puis-je pas disposer d'une partie ?
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1 réponse
pour «
ma banque peut-elle ma saisir mon rsa pour combler découvert
»
Réponse anonyme
Le 04/02/2015 é 03h04
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Le 04/02/2015 é 03h04
Bonsoir la banque est obligée de vous laissez utiliser le rsa même si il à servi à boucher le découvert
Loi.1 décembre 1988 article 31
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ma banque peut-elle ma saisir mon rsa pour combler découvert
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