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Decouvert bancaire non autorisé et rsa

Question anonyme le 17/06/2011 à 10h34
Dernière réponse le 04/02/2015 à 08h08
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Je suis actuellement au rsa j'ai dépose un chèque de banque le 14/05/2011 qui a été crédité sur mon compte donc j'ai retiré l'argent sauf que le 21/05/2011 le chèque revient impayé pour motif chèque prescrit du coup je me retrouve a découvert sachant que je n ai pas le droit au découvert mon rsa est arrivé sur mon compte le06/06/2011 et la banque ne veut pas me donner d'argent parce qu'il on garder mon rsa pour combler le découvert non autorisé du coup je me retrouve avec 0 euro pour vivre ce mois si question on t il le droit de conserver tout mon rsa pour combler le découvert ?
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9 réponses pour « 
decouvert bancaire non autorisé et rsa
 »
Réponse de Tachin
Le 28/06/2011 à 12h17
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Posez vous d'abord la question de ce chèque qui est refusé. Vous avez retiré l'argent sur celui ci et l'avez gardé/dépensé donc, ca revient au même.
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Réponse anonyme
Le 13/04/2012 à 10h27
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En application de la loi, le montant du RSA est insaisissable, sans qu'il soit prévu de dérogation pour tel ou tel organisme (CASF, art. L. 262-48). Par conséquent, une banque ne peut pas saisir le RSA. Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
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Réponse de Tachin
Le 13/04/2012 à 11h23
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Sauf qu'il ne s'agit pas d'une saisie par la banque. L'argent ( RSA ) vient combler un découvert ( dette ). Si le chèque est prescrit ( validité d'un an et 8 jours de mémoire ), il suffit que la personne qui a émis le chèque en refasse un autre.
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Réponse anonyme
Le 31/10/2013 à 10h52
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Je me retrouve dans le même cas. J'ai reçu un cheque qui m'est revenu sans provision car compte clôturé. JE me retrouve donc a 3000 euros de découverts La banque de veut plus me donner mon rsa 730 € jusqu'à épuisement du découvert. Je ne peux donc plus payer mes factures mais je ne peux plus faire de courses. Et avec un enfant de 4q ans je ne sais plus quoi faire
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Réponse de yoyos972
Le 07/05/2014 à 19h00
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Avez vous trouvé une solution a votre decouvert car je suis en ce moment dans le meme cas
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Réponse de Tachin
Le 13/12/2014 à 18h41
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Les annonces sauvages de ce type cachent toujours une arnaque ! Ne pas tenir compte de cette annonce.
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Réponse de Tachin
Le 14/12/2014 à 10h10
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Alors au choix, soit vous allez, malgré votre affirmation ici, demandez des frais au dernier moment avec votre baratin. Soit vous allez proposez de prendre en charge les frais avec un chèque volé ou du même genre. Soit utiliser les copies des documents officiels que les pauvres bougres vont vous envoyez pour faire des escroqueries ailleurs et on appelle çà de l'usurpation d'identité.
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Réponse anonyme
Le 04/02/2015 à 03h08
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Bonsoir la banque n à pas respecter la loi car même qi vous êtes à découvert ellr doit vous laissez le minimum vital pour vivre Blocage compte sur un rsa contraire à loi 1 décembre 1988 article 31
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Réponse de Tachin
Le 04/02/2015 à 08h08
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Alors, on va se répéter encore une fois. Si le découvert n'est pas autorisé, alors ce n'est pas une saisie donc tout à fait autorisé. Le découvert autorisé ( ou non autorisé d'ailleurs ) est une forme de prêt ( il y a des intérêts appelés agios ) donc, c'est une dette qu'il faut combler. D'ailleurs, l'article auquel vous faites référence a été abrogé en 2000.
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