Mariage en concubinage

Notice légale concernant le mariage blanc Le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir ou de faire obtenir la nationalité française constitue un délit. Les sanctions sont, pour chaque conjoint concerné : 5 ans d'emprisonnement 35'000 euros d'amende Annulation du mariage Annulation du titre de séjour Toute personne peut dénoncer et demander l'annulation d'un mariage blanc dans un délai de 30 ans à compter de la date du mariage. Afin de lutter contre les tentatives de mariage blanc, l'Univers des Experts pourra mettre à la disposition des autorités et de l'état, à leur demande, les données d'identification et de connexion (email et IP) des annonces illicites qui font office de preuves publiques. Cette notice est également affichée dans un but pédagogique. L'Univers des Experts