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Minimum contributif provisoire

Question anonyme le 14/06/2018 à 07h45
Dernière réponse le 10/08/2018 à 19h05
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Bonjour, je suis retraitée depuis le 1/01/2018, pour inaptitude au travail et à taux plein, pour 138 trimestres. Ma retraite générale CNAV n'est encore que provisoire, et inclut une somme relevant du minimum contributif. Je crois savoir que ce montant est lui aussi provisoire, et comme tel fixé par décret. pouvez-vous me le confirmer? D'autre part, et si oui à ma première question, pouvez-vous me confirmer que j'ai bien droit au minimum contributif, au prorata de mes trimestres bien sur, pour un montant tel qu' il ne porte pas le total brut de mes retraites au-delà de 1144 euros mensuels? Enfin, pouvez-vous m'indiquer les références des textes législatifs/règlementaires applicables en la matière? Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre!
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7 réponses pour « 
minimum contributif provisoire
 »
Réponse de bernard75
Le 15/06/2018 à 18h13
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Bonjour, Effectivement le montant du minimum contributif est fixé chaque année par décret : Pour l’année 2018 application du décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 (repris dans la circulaire CNAV référencée 2017’44 du 27 décembre 2017) 2.4 Minimum tous régimes …. En conséquence du relèvement du Smic au 1e janvier 2018 , le montant du plafond mensuel de retraites personnelles, pour l’attribution du minimum contributif au 1er janvier 2018 est fixé à 1160,04 euros Vous aurez bien droit au minimum au prorata de vos trimestres.
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Réponse anonyme
Le 11/07/2018 à 08h14
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Bonjour, je constate qu'un point me reste à éclaircir : quelles sont les retraites prises en compte pour calculer le différentiel du minimum contributif? Plus précisément, je perçois une retraite de base Cnav, une complémentaire Arcco et une complémentaire Ircantec, est-ce que toutes sont prises en compte pour calculer le différentiel?Merci d'avance pour toute réponse.
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Réponse de bernard75
Le 11/07/2018 à 16h17
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Bonjour, "Le minimum contributif est le montant plancher de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance) ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans). Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle... En revanche, il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain montant (1 160,04 euros depuis le 1er janvier 2018). Si ce montant est dépassé, le minimum contributif est réduit en proportion."
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Réponse anonyme
Le 10/08/2018 à 10h02
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Bonjour, Ne réussissant pas à obtenir une réponse claire de la Cnav, je reviens vers vous pour éclaircir le point suivant : sachant que je suis en retraite automatique pour invalidité, et à taux plein, est-ce que le calcul au prorata des trimestres s'applique au minimum contributif simple ou seulement à la majoration? Merci d'avance pour votre réponse.
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Réponse de bernard75
Le 10/08/2018 à 17h05
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Bonjour, Les informations et exemples suivants sont extraits du site "La retraite en clair": Avec 138 trimestres cotisés (plus de 120),vous relevez du cas de figure 2, avec une majoration proportionnelle au nombre de trimestres cotisés. 2. Le minimum contributif 2.2. À combien s'élève-t-il ? Le minimum contributif est composé de deux parties : le minimum proprement dit (634,66 € en 2018 pour une carrière complète) ; et la majoration, lorsque vous justifiez d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres au régime général, qui porte le minimum à 693,51 € (toujours en 2018). 2.3. Comment le calculer ? Pour calculer le montant de la pension de retraite auquel vous avez droit, on tient compte de deux paramètres : le nombre de trimestres cotisés, c'est-à-dire les trimestres au cours desquels vous avez effectivement versé des cotisations retraite (ou que vous avez rachetés, éventuellement) ; et les trimestres validés, qui se composent des trimestres cotisés auxquels on ajoute tous les trimestres obtenus pendant les périodes de chômage, de maladie, de maternité, ainsi que les trimestres de majoration pour enfants - en bref, tous les trimestres dont vous bénéficiez sans avoir cotisé. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- "Il peut exister trois cas de figure : 1. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955) et vous totalisez le nombre requis de trimestres (de 160 pour la génération 1948 jusqu'à 172 pour les générations 1973 et suivantes) effectivement cotisés : votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif majoré (soit 693,51 €). 2. Vous avez dépassé l'âge minimum de la retraite et vous totalisez bien le nombre requis de trimestres validés, mais vous n'avez pas suffisamment de trimestres cotisés. Dans ce cas, votre pension ne pourra pas être inférieure au minimum contributif simple (634,66 €), augmenté d'une majoration qui est calculée de la façon suivante : Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, vous n'avez droit à aucune majoration : vous percevrez le minimum contributif simple, non majoré (634,66 €). Si vous avez entre 120 et la durée d'assurance requise, vous percevez une majoration proportionnelle au nombre de trimestres cotisés que vous totalisez, par rapport à la durée requise. Exemple : Jean est né en 1950. Il bénéficie de 162 trimestres validés, mais seulement 130 de ces trimestres sont cotisés. Pour calculer sa majoration en 2018, on prend la majoration maximum (693,51 - 634,66 = 58,85 €), et on applique un prorata, soit : 58,85 x (130/162) = 47,23 €. Le minimum de sa pension, c'est-à-dire le niveau en dessous duquel elle ne pourra pas descendre même s'il a perçu des salaires très bas au cours de sa carrière, sera de 634,66 € (le minimum contributif simple) + 47,23 (la majoration) = 681,89 €. 3. Vous avez dépassé l'âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées en 1955 et après, entre 65 et 67 ans pour les générations précédentes) et vous ne totalisez pas le nombre de trimestres validés requis : dans ce cas, le montant plancher de votre retraite représentera une fraction du minimum contributif non majoré (634,66€)." Exemple : Monique avait 65 ans en 2010, sa durée d'assurance requise est donc de 160 trimestres validés ; elle n'en a que 90. Son minimum contributif sera donc proportionnel, soit, en 2017 : (90/160) x 634,66 = 357 €
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Réponse anonyme
Le 10/08/2018 à 18h40
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Merci beaucoup de votre réponse . Néanmoins je crois que le fait d'être en retraite pour inaptitude, donc à taux plein quelque soit le nombre de trimestres validés /cotisés, est encore un autre cas de figure et c'est ce cas précis qui me pose question...
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Réponse de bernard75
Le 10/08/2018 à 19h05
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Je n'ai pas d'autre réponse mais je ne pense pas qu'il y ait d'autre cas de figure. Il faudrait avoir le détail des calculs de la CNAV (s'ils les donnent) pour retrouver les chiffres, éventuellement.. .
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