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Mur limitrophe

Question anonyme le 06/07/2009 à 11h22
Dernière réponse le 21/07/2009 à 08h37
[ ! ]
Mon voisin a t il le droit d'accrocher un panneau de bois sur mon mur de garage qui est limitrophe?
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2 réponses pour « 
mur limitrophe
 »
Réponse anonyme
Le 21/07/2009 é 08h33
[ ! ]
Nous avons eu le même PB, le mur est privatif votre voisin ne peut adooser ou faire un appui quelconque sur ce mur. il y a atteinte à votre droit de propriété qui sera sanctionné par la depose du panneau. si votre mur s'est dégradé ou est dégradé du fait de la pose du panneau vous pourrez réclamer des dommages-intérêts. Vous pouvez /devez par courrier recommandé avec accusé de reception adresser une mise en demeure pour déposer le panneau dans les plus brefs délais. A défaut d'exécution de sa part, il faudra saisir la juridiction compétente en vue d'obtenir sa condamnation à déposer le panneau et au paiement de dommages-intérêts. Bien sûr à ne faire que si vous tombez sur un voisin "sourd" et "c.." et cela existe!
Référence(s) :
Avocat spécialisé
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Réponse anonyme
Le 21/07/2009 é 08h37
[ ! ]
Nous avons eu le même PB, le mur est privatif votre voisin ne peut adooser ou faire un appui quelconque sur ce mur. il y a atteinte à votre droit de propriété qui sera sanctionné par la depose du panneau. si votre mur s'est dégradé ou est dégradé du fait de la pose du panneau vous pourrez réclamer des dommages-intérêts. Vous pouvez /devez par courrier recommandé avec accusé de reception adresser une mise en demeure pour déposer le panneau dans les plus brefs délais. A défaut d'exécution de sa part, il faudra saisir la juridiction compétente en vue d'obtenir sa condamnation à déposer le panneau et au paiement de dommages-intérêts. Bien sûr à ne faire que si vous tombez sur un voisin "sourd" et "c.." et cela existe!
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