Mur limitrophe?
Question anonyme le 02/09/2010 à 08h48
Dernière réponse le 02/09/2010 à 13h33
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Dernière réponse le 02/09/2010 à 13h33
Nous avons un mur mitoyen avec notre voisin celui ci construit un nouveau mur "collé"au mitoyen pour faire un garage, il dépasse de 1m25 du mur mitoyen ce qui au total fait 3m
a t il le droit?
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pour «
mur limitrophe?
»
Réponse de canounet
Le 02/09/2010 é 13h33
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Le 02/09/2010 é 13h33
Votre voisin a le droit de construire ce qu'il veut chez lui en respectant les règles d'urbanisme locales et le règlement de copropriété s'il y en a un
son mur doit respecter l'intégrité du mur mitoyen
s'il n'y a pas de précision dans les règles d'urbanisme locales, la hauteur légale est fixée à 3,20m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60m dans les autres
s'il y a une différence de niveau entre vos 2 terrains, cette hauteur doit être mesurée à partir du plus bas
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mur limitrophe?
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