Je n'ai pas les moyens d'honorer ma taxe foncère

Quand est ce que ce bien a t il été vendu?

Quelle que soit la situation, la taxe foncière est toujours due vous pouvez par contre contacter les services concernés des impôts pour demander des facilités de paiement en expliquant votre situation le fisc accepte volontiers cela plutôt que ne rien recevoir et devoir entreprendre des démarches de recouvrement

Bonsoir, Vous pouvez solliciter une remise voire un dégrèvement total de la taxe foncière sur la base de l'article L247 du Livre des procédures fiscales ( LPF ). Cet article ne s'applique pas exclusivement à la taxe foncière mais également à la taxe d'habitation et aux impôts sur les revenus. Voici un lien à copier puis à coller sur votre barre de recherche pour obtenir un modèle de lettre à envoyer aux services fiscaux : http://www.droitissimo.com/modele-lettre/lettre-demande-benefice-l-article-l247-livre-procedures-fiscales-lpf et voici un autre lien qui vous permettra d'accéder au site du service public et de prendre connaissance de cet article. Bien cordialement. Andy

Voici le second lien que j'ai oublié de joindre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023410003&dateTexte=20121222

Andy, je pensais donc - à tort - que les impôts fonciers étaient toujours dus il me parait tout de même anormal que le contribuable que je suis règle ceux de propriétaires qui, après tout, peuvent toujours vendre d'ailleurs les liens que vous donnez font références à des impôts directs la taxe foncière en est-elle un, ou indirect ?

Mais oui Canounet, c'est une disposition très peu connue du public et pour cause, elle n'est pas citée au dos des avis d'imposition sinon les services fiscaux seraient très sollicités ! C'est probablement une vieille niche fiscale ! L'impôt foncier, la taxe d'habitation et l'impôt sur les revenus sont des impôts directs, voir les explications sous le lien ci-dessous : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/quelle-est-difference-entre-impots-directs-impots-indirects.html Bien cordialement. Andy

Merci Andy pour ces précisions et à bas les niches fiscales !

Voici un article intéressant : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/10/07/97002-20131007FILWWW00173-impot-bond-des-demandes-de-remises.php