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Délai de prescription pour taxe d'habitation

Question anonyme le 15/01/2013 à 18h28
Dernière réponse le 06/12/2013 à 13h21
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Bonjour, J'ai déménagé en juillet 2010. Je n'ai jamais reçu mon avis d'imposition "taxe d'habitation pour cette année 2010 alors que j'ai reçu les avis des années suivantes. Aujourd'hui, 15 janvier 2013 !!!!!! je reçois un avis à tiers détenteur pour cette taxe de 2010 alors que je n'ai reçu ni rappel, ni avis de mise en demeure, RIEN concernant cette taxe d'habitation!!! Ai-je le droit de contester et refuser de la payer? Merci de me répondre
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6 réponses pour « 
Délai de prescription pour taxe d'habitation
 »
Réponse anonyme
Le 15/01/2013 é 18h41
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Bien sur que vous avez le droit mais ça ne veut pas dire que vous obtiendrez satisfaction, il faudra payer quand même.
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Réponse de Tachin
Le 15/01/2013 é 18h59
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Il me semble que les taxes d'habitation sont gérées localement ( presqu'à l'échelle d'un canton ), donc si vous changez de "canton" sans donner votre nouvelle adresse autre qu'à votre nouveau centre local, il est évident qu'ils vont vous perdre et engager contre vous cette procédure. A vous de prouver que vous avez tout fait pour les avertir.
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Réponse de LN91
Le 15/01/2013 é 20h16
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C'est normal que vous receviez les avis d'imposition des années suivantes. Quand vous avez fait votre déclaration sur les revenus en 2011, vous avez noté votre nouvelle adresse au 1er janvier 2011, donc le centre des impôts vous a envoyé la taxe d'habitation 2011 à la nouvelle adresse. Pour la taxe 2010, quand vous avez déménagé, comme l'a déjà signalé Tachin, il aurait fallu que vous donniez votre nouvelle adresse au centre des impôts dont vous dépendiez à l'époque. Il y a eu certainement des rappels envoyés à votre ancienne adresse et vous ne les avez pas reçus. Maintenant, l'ATD peut se faire sur votre compte bancaire ou sur votre salaire.
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Réponse de canounet
Le 16/01/2013 é 01h18
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Les services des impôts peuvent revenir 3 ans en arrière, vous aussi d'ailleurs si vous avez été trop imposé
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/12/2013 é 13h12
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BONJOUR , je suis propriétaire ,au 01 janvier 2014 ma location sera vide jusqu'au 01 février2014 ,le temps de faire des travaux . le locataire qui va rentrer au mois de février ,va t'il payer la T.H. de 2014 car je vais faire constater la maison vide de tous meubles part le service police municipale de ma ville. cordialement.
Répondre
Réponse de canounet
Le 06/12/2013 é 13h21
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C'est l'occupant au 1er janvier qui la règle si vous arrivez à prouver que c'était vide, peut-être serez-vous exonéré
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