J'ai contracté il y a 5 ans un prêt de 25000 Euros sur 10 ans à la caisse d'épargne avec nantissement. Mon livret A est donc bloqué.
Ya-t-il une possibilité de faire une demande de main-levée de nantissement partielle.
Si vous pouvez me renseigner , Merci.
CHANTAL
Oui, vous pouvez en faire la demande. Elle peut être refusée comme acceptée. Il faudra une quinzaine de jours ( moins s'ils sont réactifs ) pour avoir le réponse puisque c'est le directeur départemental de mémoire qui la donne.
Il faut obligatoirement parler avec votre banque car pour vous autorisez à prendre de l'argent sur votre livret, celle-ci doit effectuer la main levée partielle du nantissement. Elle seule peut le faire.
Si votre prêt était remboursé ou vente du bien relatif au nantissement, pour la levée du nantissement, une injonction de levée de nantissement par le tribunal est possible si la banque ne faisait pas la main levée et après avoir envoyé plusieurs recommandé. Mais cela n'est pas votre cas.
Si le prêt n'est pas remboursé, la banque n'est pas obligée d'accepter de faire une main levée partielle ou alors de conserver au moins la somme à rembourser.