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Notion juridique du domicile principal

Question de jeannedavignon le 11/02/2010 à 06h59
Dernière réponse le 22/06/2011 à 07h45
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Bonjour, 1°- j'aimerai savoir avec précision ce que l'on entend-t-on par domicile principal et qu'est-ce qui en apporte la preuve pour les juges ? 2° - Comment apporter la preuve que le domicile déclaré comme principal et en fait une résidence secondaire ? 3°- Existe t-il une jurisprudence concernant ce sujet ? Il est d'une importance capital pour moi d'avoir une réponse à cela . Merci d'avance et félicitation pour ce site formidaaaaaaaaaaaable ! Votre dévouée
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2 réponses pour « 
notion juridique du domicile principal
 »
Réponse de shakira
Le 11/02/2010 é 08h13
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La notion de résidence principale est appréciée selon les principes suivants.La résidence principale est le logement où demeurent habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal (ce qui exclut les résidences secondaires) et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il faut y habité plus de 180jours par ans Pour prouver que c'est un logement principal,imposition sur ce logement ,ecole de rattachement,vote electorale/participation electoral (factures)...
Référence(s) :
gouv.fr et divers sites sur les diff entre résidences p et S
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Réponse de kardec
Le 22/06/2011 é 07h45
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On m'a appris qu'il y avait en France un distinguo juridique entre notion de domicile et notion de résidence, deux choses distinctes compte tenu du fait que l'on doit avoir un domicile (point fixe) sous peine d'être considéré comme SDF mais qu'aucune loi en France ne peut obliger qui que ce soit à résider à son domicile. La question ne prtait elle pas sur le terme de domicile ? Pourquoi la réponse porte elle sur la résidence ?
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