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Paiement de l'is

Question anonyme le 19/09/2011 à 20h31
Dernière réponse le 13/06/2012 à 13h30
[ ! ]
Qu'elle est la dernière délai de paiement de l'is pour l’année 2011
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1 réponse pour « 
paiement de l'is
 »
Réponse anonyme
Le 13/06/2012 é 13h30
[ ! ]
Paiement de l'is se fait par le versement de 4 acomptes provisionnelles dont chacun= 25% de l'is du de (N-1) l'annee précédent le versement des acomptes provisionnelles et effectue spontanée à la caisse de percepteur du lieu du siege social avant l’expiration du mois (3;6;9;12 de l'exercice en cours) si l'is du > 4 acompte= versement de la différence avant 31/3/ N+1 si l'is du< 4 acompte = déduction sur les acomptes de l'exercice N+1 N.B=CA<3 Million= le taux de l'is = 15%
Référence(s) :
stagiare D'OFPPT gestion des entreprises
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