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Spécialité :  

Juridique

Paiement pension alimentaire

Question de mimine le 06/04/2009 à 14h10
Dernière réponse le 12/06/2009 à 14h09
[ ! ]
Point de départ du paiement pension alimentaire .j'ai été condamné à verser à mon ex-épouse une pension par le TGI pendant 5 ans délai prorogé à 23 ans par la Cour d'APPEL.Quand dois-je arréter le paiement /DATE DU JUGEMENT ou de celui de la Cour d'appel.Merci d'avance.
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1 réponse pour « 
paiement pension alimentaire
 »
Réponse anonyme
Le 12/06/2009 é 14h09
[ ! ]
C'est la décision de la cour d'appel qui prime.
Référence(s) :
Le code civil. Tout jugement rendu en appel prime sur le décision initial, il te reste la cassation dans le pire des cas.
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