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Delai legal de paiement de cotisations

Question anonyme le 11/02/2010 à 08h12

[ ! ]

Bonjour Je suis agriculteur et affilie a la MSA Cette derniere emet des avis de paiement de cotisations le 5 du mois et un delai de paiement qui court au 15 du meme mois 10 jours de delai, postage et acheminement de la lettre compris! Un depassement de deux jours donne droit a des penalites de retard Ma question est: un delai de paiement aussi court est 'il legal? Merci d'avance pour votre reponse Cordialement Jean

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