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Paiement de l'indemnité de départ enretraite

Question de VANILLE89 le 01/07/2011 à 19h05
Dernière réponse le 01/07/2011 à 20h31
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Bonjour l'indemnité de depart en retraite est elle calculée et versé en net ??? Mon patron a t'il le droit de rajouter celle ci sur ma dernière feuille de salaire et me déduire les charges sur l'ensemble . Merci pour votre réponse URGENTE car je dois signer mon solde de tout compte le 5 Juillet2011
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4 réponses pour « 
paiement de l'indemnité de départ enretraite
 »
Réponse de LN91
Le 01/07/2011 é 19h14
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Oui, maintenant l'indemnité de départ en retraite est imposable et donc marquée sur la fiche de paie avec les cotisations qui vont avec. Encore un acte généreux de notre cher président.
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Réponse anonyme
Le 01/07/2011 é 19h41
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Votre patron a le devoir de déduire les charges sur l'ensemble et de déclarer cela sur la dernière feuille de paie. Vous ne pouvez pas vous y opposer, elle est soumise aux contributions sociales comme toutes les primes. Cette indemnité a toujours été imposable, seulement depuis 2010, l'exonération sur les 1ers 3 050 € a été supprimée.
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Réponse de LN91
Le 01/07/2011 é 20h27
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En fait, tout dépend de qui a décidé le départ à la retraite, soit votre employeur, soit vous-même : Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur Vous devez déclarer la partie de l'indemnité qui dépasse la fraction exonérée. La fraction exonérée est égale au plus élevé des 3 montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant, la moitié de l'indemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( 173.100 € en 2010), le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la même limite de 173 100 € en 2010). Départ volontaire à la retraite Indemnité imposée Vous devez déclarer l'indemnité de départ volontaire à la retraite reçue en 2010. Indemnité exonérée En cas de départ à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), vous n'avez pas à déclarer l'indemnité reçue. Déclaration Vous pouvez choisir entre le système du quotient ou celui de l'étalement pour les fractions imposables des indemnités de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus. Où s'adresser ?
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Réponse de LN91
Le 01/07/2011 é 20h31
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Informations supplémentaires pour Vanille89 Attention : l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire sera supprimée à compter du 1/1/2010. Les indemnités attribuées à compter de cette date seront donc imposables dans leur totalité quel qu'en soit le montant. Avantage Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt dans leur totalité. La part imposable Afin de ne pas vous pénaliser et vous permettre d'échapper à la progressivité de l'impôt vous pouvez, pour la fraction imposable, demander à: - bénéficier du système du quotient ; - bénéficier de ce que l'on appelle « l'étalement vers l'avant ». Ce système consiste à diviser par 4 le montant de votre prime (ou de vos indemnités) et à déclarer chaque quart ainsi obtenue l'année où vous l'avez perçue et les 3 années suivantes. Cette seconde solution, qui permet davantage de diluer votre imposition dans le temps, est en général plus avantageuse que le système du quotient, sauf dans les situations extrêmes. Si, par exemple, vos revenus augmentent après votre départ à la retraite, mieux vaut choisir de déclarer dans sa totalité votre prime de départ l'année où vous la touchez ou opter (après calculs pour vérifier) pour le système du quotient. Même chose si vous estimez qu'après votre départ en retraite, vos revenus chuteront et vous amèneront au-dessous du seuil d'imposition. Avant de prendre une décision, il est préférable de prendre conseil auprès de votre centre des impôts qui pourra vous indiquer la solution la plus favorable selon votre situation. A Noter Les indemnités de cessation d'activité versées par les employeurs lors d'un départ en préretraite - licenciement du FNE - sont soumises aux mêmes règles que les indemnités de licenciement . Avantage Les indemnités de départ en préretraite versées aux salariés exposés à l'amiante sont totalement exonérées d'impôt et de cotisations sociales.
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