Parents décédés , mise en vente de leur maison par notaire aprés estimation de celle ci , nous sommes 6 héritiers , l 'un de nous ne veut pas signer pour la mise en vente . Quelle solution pour les 5 autres héritiers .
Bonjour.
Le refus s'articule-motive probablement sur la question du prix de vente (insuffisant?); sinon sur des raisons affectives-sentimentales qu'aurait votre frère, à vouloir conserver la maison familiale.
Les décès parentaux ont créé une indivision dans la fratrie; or, nul ne peut être contraint de rester en indivision (815 CC).
. Si l'évaluation du notaire est jugée trop faible par le "réfractaire", faites procéder par plusieurs professionnels, à des contre-expertises dégageant une valeur moyenne qui sera moins contestable.
. Si le frère récalcitrant veut conserver la maison, il devra racheter les parts de ses cinq autres frères -sur une base de valeur à déterminer à l'amiable-.
. Si enfin son attitude consiste en une op-position "de principe" inébranlable, il est toujours possible de saisir le tribunal (TGI ) afin d'obtenir une décision judiciaire ordonnant les opérations de partage qui, en cas de désaccord subsistant, aboutira fatalement à la vente aux enchères du bien "publiques à la barre du tribunal"; c'est à dire dans les conditions financières les pires qui soient; et corrélativement à l'encontre de l'intérêt commun et collectif.
En exposant (dissuasivement) à votre frère la situation telle que décrite, il est probable-souhaitable que celui-ci soit amené à reconsidérer sa position.
Tout ceci peut être développé, selon les précisions que vous fournirez.
Bien à vous.
Bonjour,
Journaliste pour NRJ12, je me permets de vous contacter car je prépare un reportage sur l'héritage.
Nous recherchons le témoignages de personnes vivant des situations telles la vôtre suite à une succession.
Si vous désirez que nous parlions ensemble de votre histoire, n'hésitez pas à me contacter au 01 46 43 18 03 ou par mail: isamcasting@gmail.com
Merci
Isabelle