Vente d'un bien suiet a une succession
Question de patvauzelles le 29/06/2010 à 09h16
Dernière réponse le 27/03/2012 à 16h30
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Dernière réponse le 27/03/2012 à 16h30
Nous sommes 4 heritiers, la maison de nos parents à trouver un acquereur, sur les 4 nous sommes 3 a etre d'accord pour la vente, mais le 4eme heritiers peut il bloquer cette vente
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vente d'un bien suiet a une succession
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Réponse anonyme
Le 27/03/2012 é 16h30
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Le 27/03/2012 é 16h30
Http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432351&dateTexte=20110318
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