Nous sommes trois héritiers dont 1 frere décédé , son épouse qui à eue 4 enfants dont un mineur qui porte le nom de son deuxiéme mari (lui aussi décédé) ne veut pas signer pour la vente . ses trois enfants majeurs ont signé ;du fait qu'elle n'a pas signer la vente à été suspendue ,Elle proclane qu'elle ne signera jamais .quel recours peut ton avoir? que peut on faire?
Bonjour.
Le décès a créé une indivision. Si l'un des indivisaires refuse la vente du bien indivis, chacun des autres indivisaires peut exiger (devant le tribunal s'il le faut) la cessation de l'indivision, et éventuellement la vente du bien aux enchères publiques (articles 815 et suivants du Code Civil).
Ceci peut être développé.
Bien à vous.
Bonsoir !
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