PENSION ALIMENTAIREet revalorisation de la pension
Question anonyme le 17/03/2014 à 18h28
Dernière réponse le 17/03/2014 à 19h36
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Dernière réponse le 17/03/2014 à 19h36
MON EX N A PAS paye la pension alimentaire en septembre2012, et refuse de faire la revalorisation depuis 2009 que faire ?
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4 réponses
pour «
PENSION ALIMENTAIREet revalorisation de la pension
»
Réponse de canounet
Le 17/03/2014 é 18h44
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Le 17/03/2014 é 18h44
Vous voulez dire DEPUIS sept 2012 ?
au bout de 2 mois le refus est considéré comme un délit
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Réponse de Tachin
Le 17/03/2014 é 18h49
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Le 17/03/2014 é 18h49
Le délit s'appelle "abandon de famille" et passe par une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
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Réponse anonyme
Le 17/03/2014 é 19h14
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Le 17/03/2014 é 19h14
Non il ne ma pas paye la pension de septembre 2012. en plus il me verse une pension de 140,65, alors qu il devrait me verser 145,00euros.refuse de faire la revalorisation depuis 2009. Est ce que je peux saisir l huissier afin de faire le necessaire?
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Réponse de canounet
Le 17/03/2014 é 19h36
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Le 17/03/2014 é 19h36
Vos explications sont confuses, est-ce la pension seulement du mois DE sept 2012 ou DEPUIS sept 2012 ?
un huissier ne pourra rien faire, il ne peut agir que sur décision d'un tribunal
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PENSION ALIMENTAIREet revalorisation de la pension
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