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Pension militaire retraite

Question anonyme le 26/11/2008 à 14h07
Dernière réponse le 14/01/2009 à 15h09
[ ! ]
Une pension de retraite militaire est-telle saisissable ?
Répondre
1 réponse pour « 
pension militaire retraite
 »
Réponse de quartier basque
Le 14/01/2009 é 15h09
[ ! ]
Insaisissabilité des pensions civiles et militaires prévue par les lois des 11 avril 1831 (art. 28), 18 avril 1831 (art. 30) et 9 juin 1855 (art. 6)
Référence(s) :
legifrance.gouv
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