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Pension militaire retraite

Question anonyme le 26/11/2008 à 14h07
Dernière réponse le 14/01/2009 à 15h09

[ ! ]

Une pension de retraite militaire est-telle saisissable ?

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1 réponse pour «

pension militaire retraite

Réponse de quartier basque
Le 14/01/2009 é 15h09

[ ! ]

Insaisissabilité des pensions civiles et militaires prévue par les lois des 11 avril 1831 (art. 28), 18 avril 1831 (art. 30) et 9 juin 1855 (art. 6)

Référence(s) :

legifrance.gouv

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