Perds t on ses 2,5 de conges payes en maladie

Tout arrêt maladie ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières, est considéré comme un travail effectif donc tes droits aux congés sont maintenus;)

Bonsoir, j'avais un doute quant à la réponse donnée et après recherches, il s'avère que j'avais raison. Voici ce que j'ai trouvé : Quelle est l’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ? Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie. Il faut regarder votre convention collective pour savoir si un arrêt de plus de trois mois est considéré comme temps de travail effectif.

Bonjour, il ne s'agit pas de convention mais je parlais du code du travail, après la convention peut changer quelques points suite aux négociations des partenaires sociaux, tout est-il que le code du travail est celui qui prime malgré tout et comme nous n'avons pas toute les informations ici je cite le principal (les différentes sortent d'arrêts pour maladie ne sont pas traitées de la même façon ...) Je pense que en lisant le message assez flou en sorte, je ne fais qu'une réponse floue, malgré tout et sur la même source que vous auriez du cité car protégée http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_8 Il est précisé beaucoup d'autres détails que je copie Quelle est l’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ? Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie. Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ? Le salarié tombe malade pendant ses congés Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie. Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. _ Pour en savoir plus sur les congés payés : FAQ Congés payés Pour le temps considéré comme effectif 1. Temps assimilés à du travail effectif Selon le code du travail et en particulier l'article L.3141-5 et les Conventions Collectives, sont pris en compte pour déterminer la durée du congé « au même titre que les heures réellement effectuées, les heures non travaillées » pour les motifs suivants : . les accidents du travail et maladies professionnelles, . la maladie non professionnelle, . le congé de maternité, de paternité, d'adoption, . la durée du congé de l'année précédente, . les périodes d'intempéries, . les congés spéciaux : les jours fériés, les absences exceptionnelles pour événements familiaux, . les congés de naissance, . les stages de formation économique, sociale et syndicale, . les congés accordés en vue de favoriser la formation des Cadres et animateurs de jeunesse, . les congés de formation économique du Comité d'Entreprise, . les stages de formation inscrits au plan de formation de l'entreprise, . le congé individuel de formation, . les jours de congés supplémentaires pour ancienneté accordés aux Ouvriers, ETAM et IAC, . les heures indemnisées au titre des contreparties obligatoires en repos (anciennement repos compensateurs légaux), . le congé spécial accordé aux salariés candidats à l'Assemblée Nationale ou pour participer à une campagne électorale (article L.3142-56 du code du travail), . les conseillers prud'homaux, . les membres du conseil d'administration d'un organisme de Sécurité Sociale, . les représentants des salariés aux chambres d'agriculture, . les représentants d'Associations Familiales, . les salariés au conseil d'administration de fonds d'action sociale, . le congé de formation du CHSCT, . le temps passé à l'exercice du droit d'expression, . le crédit d'heures des représentants du personnel, . le temps pour préparer et participer à la négociation collective dans l'entreprise, . le temps de préavis paye lorsque l'employeur dispense le salarie d'effectuer le préavis. Source code du travail Voilà et désolée de la longueur mais bon si vous voulez du détail il n'y a qu'a demander ;)

Il n'y avait pas besoin de copier tout cela, la question ne concernait que la réduction des jours de congés durant la maladie, donc la réponse est bien OUI il y a incidence sur le nombre de congés le fait d'être en maladie. Maintenant, la convention collective peut prévoir le contraire, il suffit de s'y pencher. Le forum n'est pas un concours de bonnes ou mauvaises réponses. Une seule suffit !

Je voulais savoir si un arrêt maladie fait perdre les 2.5 jours de congés payés par mois ... mon employeur nous déduit nos congés payés chaque fois que nous sommes en arrêt maladie (selon le nombre de jours absentes il déduit ex: absente un mois pas de 2.5 jours de congés payés : absente quinze jours il déduit 1.5 de congés payés) es ce normal car l'arrêt maladie n'est pas un congé

Votre employeur n'a pas le droit de vous retirer des jours de congé si vous êtes arrêtez moins de 4 semaines, ça c'est le code du Travail, donc le minima. Maintenant, il faut regarder votre convention collective pour voir si au-dessus de ces quatre semaines, votre arrêt est considéré comme travail effectif et dans ces conditions ne pas perdre de jours. Souvent, les conventions collectives vont jusqu'à trois mois d'arrêt.

Bonjour j'ai été en arrêt maladie 5 jours et du coup je n'ai cotisé que 1.92 jours au lieux de 2.50 dans le mois. Est ce normal ?

Bonjour, Les congés maladie de courte durée (moins de quatre semaines) ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail mais ne changent rien au résultat final puisqu'on décompte alors par période de 4 semaines. Exemple : un salarié absent 4 semaines a droit à 30 jours comme un salarié qui n'a jamais été malade. Au-delà d'un mois, les congés maladie impactent la durée des congés payés, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

Désolé mais du coup je ne comprend pas très bien. Est ce normal ou non de ne pas avoir cotisé 2.50 jours de CP du fait de mon arrêt de 5 jours ?

Non ce n'est pas normal puisqu'il faut plus d'un mois d'arrêt pour avoir un impact sur le nombre de jours de congés.

Merci pour la réponse. Une dernière chose: où puis je trouver un texte de lois où sont inscrit ces informations ?

J'ai beaucop de doute sur le droit à CP en cas de maladie non professionnelle Je voudrais bien connaître les CC qui l'on accordé

Bonjour, j aie été en arrêt maladie pendant 4 mois et mon patron m a retirer les 2.5 cp est ce normal ma convention collective est la 3144 avez vous un texte de loi qui parle de ce sujet merci pour les infos que vous me donnerez.

Bonjour en longue maladie depuis deux ans , mes deux derniers bulletins font apparaitre que je n ai pas eu mes 2,5 JOURS de conges acquis pouvez vous me dire si cela est normal merci pour vos reponses