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Arrêt maladie professionnelle et paiement des congés payés

Question de fuenka le 06/11/2010 à 19h08
Dernière réponse le 27/11/2012 à 20h23
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Onjour, Je suis en arret maladie depuis juillet 2008 et en cours de TASS (tribunal administratif sécurité sociale) pour reconnaissance en maladie professionnelle. Donc en arrêt en arrêt "accident de travail". J'ai acquis 50 jours de congés payés. J'ai demandé à mon employeur de mes les payer et il m'a répondu qu'étant en arrêt maladie, je ne pouvais y prétendre et que je pourrai les prendre à mon retour dans l'entreprise. Le problème est qu'actuellement, je suis incapable de reprendre mon activité. J'aimerais avoir un éclaircissement sur ce point. Je pensais qu'il y avait eu un texte de loi en 2009 qui précisait que l'on pouvait percevoir les congés payés dans mon cas ! Depuis la réponse de mon employeur, je ne suis plus sûre de ce texte, qui peut m'éclairer ?
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3 réponses pour « 
arrêt maladie professionnelle et paiement des congés payés
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Réponse de odette 13
Le 03/09/2012 é 20h42
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Si maladie directive 93,104 ce du conseil de l,ue du 23 11 93 remplacee par la directive 2003,88 ce du parlement europeen et du conseil du 04 11 2003 et cjue du 24 01 2012 affaire c ,282, 10 ouf salut et bonne lecture
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Réponse anonyme
Le 27/11/2012 é 18h00
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Bonjour, j'étais en arrêt depuis le 16/04/2010 pour maladie professionnelle, j'ai repris mon activité depuis le 26/11/2012 mon employeur me fait savoir que le cumul des congés pendant la limite d'un an ne s’applique pas pour moi, la raison qu'il m'indique est que j'étais en arrêt avant le 31/05/2008 et que le cumul ne peu se faire . pouvez- vous me donner une explication très clair à ce sujet. merci d'avance
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Réponse de odette 13
Le 27/11/2012 é 20h23
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Tu as droit aux cp avant et pendant la mp code du travail L 3141 5 pense a faire la consolidation avec sequelles pour avoir l,ipp si il te refuse les cp va a la cgt ou aux prud,hommes salut
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