670 029
questions
1 486 217
réponses
1 459 586
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Peut on se faire exproprier d'une location?

Question anonyme le 23/03/2011 à 14h53
Dernière réponse le 23/03/2011 à 19h35
[ ! ]
Bonjour je suis en location depuis deux ans, mon propriétaire veux mettre en vente la maison! comment cela se passe t'il? Je suis enceinte de 7 mois et demi donc en arret pour la grossese aupar avant je travaillais qu'a mi-temps et je suis au assedic car je me suis fait licencié de mon autre mi-temps! combien de temps à ton pour retrouver une maison et peut on etre dédomagé?
Répondre
2 réponses pour « 
peut on se faire exproprier d'une location?
 »
Réponse de Secateur
Le 23/03/2011 é 15h06
[ ! ]
Ne dites pas "expropriation" parce que ce n'est pas le mot correct. Vous n'etes pas proprietaire de cette maison, mais la locataire. La loi permet au proprio de mettre fin au bail et vous demander de partir dans certaines conditions strictes encadrees par la loi. A ma connaissance, le fait de vouloir vendre le bien fait partie de ces conditions. Il faut biensur que cela soit vrai. Je ne sais pas dans quel pays vous etes. Essayez de vous renseigner chez un juriste local.
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 23/03/2011 é 19h35
[ ! ]
Bonsoir. Rapidement dit: Dans la mesure où votre location relève du droit français, et concerne un logement loué nu (non meublé), l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire-bailleur (si c'est un particulier) de vous délivrer "un congé pour vendre" mettant fin au bail à l'expiration du délai de préavis. Vous bénéficiez alors d'un droit de préemption pour pouvoir acquérir priotairement le logement, au prix qui est indiqué dans le congé. Le proprio peut également vendre le logerment "avec vous dedans" (vente d'un logement occupé par un locataire); auquel cas votre bail se poursuit, avec les droits au renouvellement ou de tacite reconductuion de l'article 10; et avec pour vous dorénavant comme seul interlocuteur, le nouveau propriétaire (qui se substitue purement et simplement au précédent). Vous ne faites alors que "changer de propriétaire". N'hésitez pas à revenir vers nous, sur ce même post, si vous avez d'autres questions. Bien à vous. Voir ces articles, par la barre de recherche.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
peut on se faire exproprier d'une location?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.773