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Preavis location le proprietaire vend la maison

Question anonyme
Dernière réponse le 06/07/2014 à 15h11
[ ! ]
Bonjour

sur quel texte de loi puis-je m apuyer pour dire a ma proprietaire que je peux partir a tout moment sans preavis suite a la mise en vente de mon logement ?

je vous explique ma situation

nous sommes locataire d une maison depuis 8 mois nous avons un bail de 3 ans et la semaine derniere notre proprietaire nous a envoyé un mail en nous disant que notre maison est en vente et le prix qu elle en veut !!! nous ne souhaitons pas acheter la maison donc nous avons trouvé une autre location qui pourrait prendre effet a compté du 1 juillet 2011 pouvons nous partir avant les 3 mois de preavis ou pas ?

merci de nopus repondre rapidement afin que nous puissions accepter la location suivante
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91 réponses pour « 
preavis location le proprietaire vend la maison
 »
Réponse de LN91
Le 22/05/2011 à 23h12
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Bonsoir, votre propriétaire aurait déjà dû vous signaler la vente de la maison par lettre recommandée et non par mail, vous n'avez aucune preuve comme quoi il vend.
Normalement, s'il vend alors que votre bail n'est pas terminé, vous pouvez rester dans la maison jusqu'à la fin du bail (donc il est obligé de vendre la maison avec un locataire), mais si vous ne le désirez pas, demandez-lui de vous le signaler légalement et qu'il soit bien précisé dans ce courrier que vous pouvez partir quand vous le désirez, comme ça tout est réglé et gardez bien précieusement le courrier.
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Réponse de canounet
Le 23/05/2011 à 08h28
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Pour l'instant, si vous partez sans préavis légal, le propriétaire serait en droit de vous demander le règlement de 3 mois de loyers

mais LN91 a bien résumé la situation
vous n'êtes pas du tout du pressés et avez largement le temps de réfléchir pour trouver un nouveau logement

car la résiliation du bail ne peut intervenir que dans 2 ans et 4 mois et seulement si votre propriétaire la demande dans les formes légales, de plus vous êtes prioritaires pour acheter
le contenu de la lettre de congé (RAR) doit impérativement :
- décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
- décrire les moyens de paiement,
- décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
- reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989

durant les 6 mois précédant la fin du délai de préavis (en gros entre mai et novembre 2013) vous pourrez partir à tout moment sans préavis

pour d'autres questions, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
Répondre
Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 à 09h43
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Quelles que soient les motivations de votre propriétaire, il ne peutEN AUCUN CAS rompre votre bail (refuser le renouvellement) qu'à l'issue de la période de trois ans moyennant un préavis de six mois.
Si le congé vous a été donné dans le formes requises par la loi et que vous acceptez de partir avant la fin de votre bail, vous n'êtes pas tenu d'effectuer le préavis de trois mois.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 15

15 - 1 - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé dort être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur Toutefois, en cas de mutation, L. no 94-624 du 21 juillet 1994), de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (L. no 90-449 du 31 mai 1990, art 23) ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

2 - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
(L. no 94-624 du 21 juillet 1994) " Dans le cas où le propriétaire déciderait de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit « les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. »
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article le' de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

3 - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant conge dans les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Les dispositions de la loi du 21 juillet 1994 qui modifient l'art 15-2 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janv. 1995.
- Toutefois, lorsque le locataire a reçu notification du congé antérieurement à cette date, les règles applicables à ce congé et à la vente du local demeurent celles de l’alinéa 2 dudit art 15 dans sa rédaction antérieure à la loi (L. no 94-624 du 21 juillet 1994, art. 15-IV)
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/03/2012 à 01h49
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Bonjour moi je voulait savoir ,
j ai bien reçu le recommandé comme quoi la maison est en vente , sa ne m intéresse pas.il me donne un préavis de 6 mois , donc tout est ok.
ma question est : si je trouve un autre appartement , de combien de temps avant mon départ dois je le dire a mon propriétaire officiellement .
merci
Répondre
Réponse de domthiou
Le 20/03/2012 à 05h24
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Vous pouvez partir à n'importe quel moment, sans préavis.
Répondre
Réponse de LN91
Le 20/03/2012 à 10h39
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Bonjour, je rajouterai que votre propriétaire aurait dû vous le signaler sur le courrier qu'il vous a fait, ceci faisant partie de la loi. Si vous êtes marié ou pacsé, la même proposition de prix doit être envoyée à votre conjoint ou à chaque personne mentionnée sur le bail. N'oubliez pas de répondre dans les deux mois à votre propriétaire si sa proposition ne vous intéresse pas. Si le prix du bien est modifié avant sa vente, le propriétaire doit vous refaire une proposition avant toute mise en vente.
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/03/2012 à 00h43
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Donc si je trouve un appartement qui me plais dans un mois je peut partir sans soucis ?? c est le top ça ,
un grand merci c est super sympa
Répondre
Réponse de lalotte67
Le 13/04/2012 à 17h02
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Bonjour,
Pour ma part je me trouve dans une situation inverse.
Je suis propriétaire d'un appartement jusqu'à présent loué. Voulant récupérer ce bien pour l'habiter, j'ai donné un congés de 6 mois aux locataires. Ils viennent de m'avertir qu'il déménager dans 3 semaines !
Pour le moment, je suis moi-même en location, dès que j'ai su que mon appartement se libérer j'ai informé par LRAR mon propriétaire que je quittais son logement dans maxi 3 mois (duré du préavis).
Désormais, j'essaye de retrouver un nouveau locataire pour reprendre mon bail (en accord avec le prorpio), et arrêter de payer pour un logement que je n'occuperai plus.
Or, le propriétaire vient de m'informer qu'il préférai vendre l'appartement !
-> qu'en est il alors de mon préavis ?
-> si changement de proprio durant le préavis, dois-je continuer de payer les 3 mois ? ou le préavis s'arrête dès qu'il est vendu ?
Merci
Répondre
Réponse de canounet
Le 13/04/2012 à 18h49
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Le propriétaire n'a pas le droit de vendre en ce moment, tant que vous êtes locataire, seulement à l'anniversaire du bail ou lorsque vous serez parti

si l'appartement est vendu, le nouveau propriétaire doit prendre votre bail en charge
mais il m'étonnerait que la vente se fasse si rapidement

il vaudrait mieux négocier un départ avec lui
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/06/2012 à 15h40
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Bonjour,voila g une question ma propriétaire,vient de m'informer aujourd'hui qu'elle aller vendre la maison dans lequel nous somme en location et que j'allais avoir la lettre de recommandation,hors le nouveau propriétaire emménage déjà en septembre!!a t-elle le droit de le faire?dois-je faire une lettre de préavis ou est-ce que je peux déménager demain sans donner de préavis si je trouve un autre logement sans lui donner le loyer du mois de juillet?comment sa se passe?
Répondre
Réponse de domthiou
Le 28/06/2012 à 17h33
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C'est impossible.
Le propriétaire peut évidemment vendre sa maison mais ne peut pas exiger que vous la libériez aussi rapidement.
Le Congé pour vente nécessite que le bailleur vous délivre un congé pour vente par lettre RAR avec un préavis de six mois qui précède la date anniversaire du bail et dans les conditions de forme qu'exigent l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (voir ci-dessus l'intégralité du texte).
A défaut le congé est nul.
Il peut néanmoins vendre son bien pendant l'exécution du bail, mais le nouveau propriétaire est tenu de respecter votre contrat de location et devra vous notifier, toujours dans les six mois qui précède l'achèvement de votre bail, un congé pour reprise en respectant les mêmes conditions de forme du même article 15.
Répondre
Réponse de canounet
Le 28/06/2012 à 18h20
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Merci domthiou, réponse parfaite, vous m'avez devancé

il est exclu que les nouveaux propriétaires emménagent
pas avant l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) en vous en avertissant dans les formes prescrites par la loi

je vous suggère de contacter rapidement l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Réponse de jeedy
Le 03/07/2012 à 19h28
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Bonjour, mon propriétaire vient de m'informer oralement suite à un vote administratif du comité hospitalière que la maison que je loue va être mis en vente (maison qui on eu par donation) et que bien sur j'étais prioritaire pour cette vente (logement que je ne peux acheter). j'ai un bail de 6 ans qui se fini dans moins de 5 mois le 1 novembre 2012. et qu'avant noël ils aimeraient l'avoir vendu. Et que j'aurai des expert pour évaluer le prix de la maison. que dois je faire moi et mes enfants en si peu de temps et on t il le droit de me mettre dehors si vite. ils peuvent vendre, j'ai aucun recourt. j'ai peur d’être a la porte. ils disent que je suis protégée par aucune loi car je suis pas une personne âgée.
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/07/2012 à 22h34
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Votre nouveau propriétaire essaie de vous faire peur, il a apparemment réussi
mais rassurez-vous, de 2 choses l'une :

- ou bien il vend la maison avec un locataire (vous), l'acheteur étant tenu de respecter le bail exactement dans les mêmes conditions

- ou bien il veut résilier le bail pour vendre vide (car plus cher)
auquel cas il ne peut le faire que dans les formes légales, en particulier par lettre RAR, seulement à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) avec un préavis de 6 mois

votre bail se terminant dans seulement 5 mois, vous repartirez automatiquement et obligatoirement pour 3 ans, durée légale d'un bail renouvelable

toutefois, n'ayant pas en main tous les renseignement, je vous suggère de contacter rapidement l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

et merci de nous donner les développements de cette affaire
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/07/2012 à 11h40
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Dois je payé mon loyer si le propriétaire me demande de partir dans un delais de 6 mois mais helas je n'ai pas les fonts pour demenagé ! ou puis je demander une reduction de loyer pour me faire un capital ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/10/2012 à 18h46
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Combien y-a t-il de moi de préavis pour les logement habitat 62/59?
Référence(s) :
???????
Répondre
Réponse de domthiou
Le 08/10/2012 à 23h39
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Il est nécessaire de préciser plusieurs points :
1/ la durée du bail. Vous déclartez avoir un bail de 6 ans ! Cette durée n'est légale que si le bailleur est une personne morale. Si votre bailleur est une personne physique, votre bail est OBLIGATOIREMENT de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
2/ Le congé pour vente, qui doit OBLIGATOIREMENT respecter les conditions de forme de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine de nullité, peut être donné à tout moment pendant la durée du bail mais ne peut produire ces effets que dans les 6 mois qui précèdent l'achèvement de la période de trois ans.
En l'espèce, si votre congé vous a été notifié avant le délai de 6 mois (précédent la date d'échéance du bail) vous n'êtes absolument pas tenue de laisser visiter votre logement, quelles qu'en soient les raisons, expertises ou pas !
En revanche, à l'intérieur de cette période de six mois, vous ne pouvez refuser les visites. La loi vous oblige à laisser visiter le bien, à défaut d'accord de votre part, tous les jours ouvrables de 17 à 19 heures.
3/ Qu'appelez-vous un "logement habitat 62/59 ?

Enfin, si toutes les conditions définies pas la loi ont été respectées par le bailleur, vous ne pourrez éviter le déménagement ; que vous ayez ou non les fonds nécessaires à votre déménagement !

Maintenant, sans avoir les pièces sous les yeux (bail, lettre de congé) il est difficile de vous répondre de manière plus précise. Mais DANS TOUS LES CAS, vous DEVEZ continuer à payer votre loyer, ne serait-ce que pour ne pas être en défaut.
Répondre
Réponse de jeedy
Le 09/10/2012 à 14h57
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Mon bail se termine a la fin du mois 30 octobre 2012, mon propriétaire donc mon administrateur hospitalier m'informe par orale que la vente va se faire sans moi comme je veux pas acheter (je ne connais pas le prix de la vente et un expert est passé évaluer la maison toujours informé oralement et j'étais obligé de lui ouvrir). Et il dit dés qu'il vend je dois partir même si bail n'est pas fini.( j'ai un bail de 6 ans renouvelable).
Je suis inquiète de jamais savoir ce qui se projette pour ma maison et d'être un jour à la porte. Et comment dire non sachant que c'est mon patron..
Répondre
Réponse de canounet
Le 10/10/2012 à 21h34
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D'après ce que vous dites, le propriétaire est hors la loi, mais , je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de domthiou
Le 10/10/2012 à 23h27
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Je vous répête que rien ni personne ne peut vous contraindre à partir avant la fin de votre bail et si la vente intervenait avant la fin de votre bail, ce dernier se poursuivrait de toutes les façons jusqu'à son terme.
Le nouveau propriétaire achèterait donc un bien avec un locataire à l'intérieur, sans possibilité pour lui de vous contraindre à libérer les lieux dans la mesure où un éventuel congé qui vous aurait été donné par votre propriétaire actuel (en supposant que tout ce que prescrit la loi ait été respecté) ne pourrait produire aucun effet au bénéficie du nouveau propriétaire !
En outre, votre propriétaire actuel doit VOUS AVOIR OBLIGATOIREMENT notifié votre congé pour vente : soit par lettre RAR, soit par acte extrajudiciaire, 6 mois au moins avant la date d'échéance du bai, lettre qui doit reproduire intégralement l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 d'une part et que, d'autre part, le prix proposé de la vente vous soit communiqué de manière à ce que dans le délai de 2 mois à compter de la date de délivrance du congé, vous ayez la faculté d'accepter ou de refuser la vente à votre profit.
En outre, si vous acceptiez le prix de vente et que vous deviez recourir à un prêt, le délai est prolongé de deux autres mois, soit 4 au total.

Vérifiez bien que toutes les formalités ont été accomplies car, à défaut, le congé n'a aucune valeur et ne peut donc vous être opposable.
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