670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Location maison à durée limitée

Question anonyme le 06/02/2012 à 21h43
Dernière réponse le 25/11/2012 à 09h31
[ ! ]
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison secondaire. Je souhaite la mettre en location pour une durée limitée. Je serais retraitée dans 5 ans. Entre temps je souhaite la mettre en location. Comment puis-je récupérer ma maison dans 5 ans ? Dois-je utiliser un bail normal (3ans) et utiliser un prévis ? Ou la loi me permet-elle de faire un bail à durée limitée ? Merci pour votre réponse.
Répondre
1 réponse pour « 
Location maison à durée limitée
 »
Réponse de Insulae
Le 25/11/2012 é 09h31
[ ! ]
Vous ne pouvez louer votre maison que dans les conditions de droit commun : vide pour un bail de 3 ans, tacitement renouvelable, que vius pouvez résilier dans ce délai avec préavis de 3 mois et au motif de reprise pour votre habitation personnelle, ou la louer meublée pour une durée de 1 an tacitement renouvelable, sauf apres preavis pour reprise pour votre habitation personnelle.
Référence(s) :
Loi de juillet 1989 et art L632-1 et suivants du code de la construction
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Location maison à durée limitée
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.805