J'ai construit une maison à titre de location (Besson neuf) en 01/2001 date d'ouverture du chantier. Faisant suite à plusieurs relances de l'administration fiscale j'ai renvoyé le formulaire de fin de chantier en Nov 2001 sans y porter de date de fin de chantier. (Menaces en cas de non déclaration sous deux mois) Hors le chantier n'était pas terminé tant au vu du code de l'urbanisme que du code des impôts. Le bien a été loué en 03 2002. Le départ du recouvrement des taxes fonciéres et la période d'exonération ont commencés en 2002, date retenue par le service des taxes fonciéres.
L'administration fiscale retient pour le départ de l'amortissement BESSON neuf la date de réception du document de fin de chantier incomplet. Le bien a été achevé en 01 2002 au vu du code de l'urbanisme et 02 2002 au vu du code des impôts. Enfin il a été mis en location en 01 03 2002.
Questions.
Peux-t-on faire modifier 10 ans après un document d'urbanisme incomplet ?
Que retient-on pour le départ de l'amortissement BESSON Neuf, la date de réception du document de fin de chantier incomplet ou la date de début de location ???
L'administration fiscale a t elle faculté de "choisir" la date qui l'arrange sans être cohérante dans ces références ?
Peux t on obligé une administration (urbanisme ou fiscale) à fournir ces sources ?
En fait le service de l'urbanisme de ma mairie est à l'origine de l'erreur, j'ai bien fourni la date de fin de chantier en 02 2002 (date qui a été retenue par le service des taxes fonciéres), par contre le document de fin de chantir n'a pas été rectifié car la consolidation avait été effectuée avant cette date (21 jan 2001).
Merci de votre aide. Cordialement
Didier MENESPLIER