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Loi Scellier et construction

Question posée par APOLINE le 02/10/2009 à 00h45
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La date prsie en compte pour la loi scellier lorsqu'on fait construire une maison est la date du dépot du permis de construire ou de l'obtention du permis de constuire ou la date d'ouverture de chantier ou de livraison de la maison?
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3 réponses proposées
Réponse proposée par Elyxis le 08/10/2009 à 23h02 - Réponse abusive ?
Pour les logements construits par le contribuable, c'est la date de dépôt de la demande de permis de construire qui détermine à quel moment vous vous inscrivez dans la loi.
Référence(s) :
http://www.impots-loi-scellier.com/
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Réponse proposée par tguince le 27/06/2011 à 19h48 - Réponse abusive ?
Bonjour,

si j'achete un terrain avec un permis obtenu en 2010 ai je droit au scellier 2010 ?

Merci

Cordialement
Répondre
Réponse proposée par Elyxis le 27/06/2011 à 19h52 - Réponse abusive ?
Bonjour,

A partir des seuls éléments que vous fournissez, je dirais oui. L'éligibilité est bien donnée en fonction de la date du dépôt de la demande de permis de construire. Par contre, il faudra que le logement soit achevé avant le 31/12/2012 pour bénéficier du dispositif.

Bien cordialement
Référence(s) :
http://www.impots-loi-scellier.com/
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