Loi Scellier et construction

Pour les logements construits par le contribuable, c'est la date de dépôt de la demande de permis de construire qui détermine à quel moment vous vous inscrivez dans la loi.

Bonjour, si j'achete un terrain avec un permis obtenu en 2010 ai je droit au scellier 2010 ? Merci Cordialement

Bonjour, A partir des seuls éléments que vous fournissez, je dirais oui. L'éligibilité est bien donnée en fonction de la date du dépôt de la demande de permis de construire. Par contre, il faudra que le logement soit achevé avant le 31/12/2012 pour bénéficier du dispositif. Bien cordialement