Pompe à chaleur sur mur mitoyer ou limitrophe

Normalement, votre voisin n'a pas le droit d'empiéter sur votre espace aérien toutefois, si cette installation ne vous porte pas préjudice, vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause même si vous déposez plainte un arrangement à l'amiable par un dialogue courtois devrait résoudre le problème quant à la déclaration à la mairie, renseignez-vous auprès d'elle pour savoir si elle était nécessaire

Le voisin ne peut, sauf accord préalable ou servitude préexistante, placer sa P.A.C au dessus du terrain voisin, ceci décloule de l'article 552 du Code Civil et sa jurisprudence: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428953&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110426&oldAction=rechCodeArticle oisi De plus si cette P.A.C est bruyante, elle peut constituer un trouble anormal de voisinage pour lequel il peut être demandé réparation en Justice. Voir le Conciliateur de Justice de votre commune dans un premier temps après avoir par LR avec AR mis en demeure le voisin de déplacer sa P.A.C