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Portes palières sécurisées par fermeture 3 points

Question anonyme le 25/06/2009 à 19h14
Dernière réponse le 26/10/2009 à 12h08
[ ! ]
Ce dispositif est-il obligatoire ? va-t-il le devenir ? Merci
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1 réponse pour « 
portes palières sécurisées par fermeture 3 points
 »
Réponse de Stan L.
Le 26/10/2009 é 12h08
[ ! ]
Il n'y a aucune règle générale disant qu'une porte palière doit comporter trois points de fermeture. C'est l'assureur qui dicte le degré de protection dans ce domaine en fonction des statistiques établies sur la fréquence des vols, vandalisme et autres infractions de ce type, par région, par ville, par quartier, etc. Il y a trois niveaux de protection pour une maison particulière et quatre pour un appartement. qui détaillent pour chaque niveau les dispositions de protection à respecter concernant les portes d'accès, les éléments vitrés, complétées éventuellement d'une protection électronique. Pour les connaître, il suffit de se reporter aux conditions générales de son contrat d'assurance habitation. Et pour savoir quel niveau a été retenu par l'assureur pour une résidence déterminée, aux conditions particulières du même contrat. Exemples : si l'assureur estime qu'une maison relève du niveau M1 -ou A1 pour un appartement-, une serrure de sûreté suffit pour protéger les portes d'accès, sans protection électronique ; - au niveau M2 ou A2, deux serrures de sûreté ou une à trois points, sans protection électronique ; - à M3, il est exigé en plus de la serrure trois points, une protection électronique ; - à A4, le plus haut niveau pour un appartement, une porte blindée et une protection électronique... Il est évident que si ces mesures ne sont pas respectées, cela posera problème en cas de sinistre.
Référence(s) :
Contrat assurance habitation
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