Bonjour,
Je viens d'acheter une maison de 3 étages que je vais "découper" en 2 apparts + un studio.
A chaque étage, il y a donc un appart avec une entrée individuelle.
J'ai eu connaissance que l'installation de portes palières blindées et anti feux étaient obligatoire.
Après recherches, je ne trouve pas de trace d'une quelconque Loi de ce type.
J'ai donc contacté mon assureur qui me demande "seulement" une porte avec serrure et 2 points de sécurité.
Est ce qu'il y a une Loi claire et précise ou bien est ce que seul mon contrat d'assurance vaut ?
En cas de sinistre, mon assurance me remboursera t'elle ?
Merci d'avance.
Bonjour en effet La porte d'entrée d'un appartement situé dans un logement collectif, doit toujours être dite à "âme pleine"
L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection incendie des bâtiments d'habitation, impose que la porte soit PF1/4h PF (Pare Flamme) dans la mesure, et suivant la hauteur du bâtiment, qu'un escalier encloisonné soit présent.
Vous pourrez lire l'arrêté entier car en fonction de la disposition de votre logement donc de sa classification les normes a respecter diffèrent (article 3 pour identifier à quelle famille vous appartenez .Voici le lien :
http://admi.net/jo/arr31janvier1986.html