Bonjour, je souhaiterais connaitre a quelle adresse il faut écrire pour obtenir le relevé des trimestres lors de mon temps militaire de 83 à 88, de quel régime de retraite font-il partie? si je cotise mes 164 trimestres au régime général comment seront pris en compte les 20 trimestres du temps militaire?
merci de votre réponse
cordialement
Ben tu a du soucis a te faire,la complémentaire c'est l'ircantec et moi j'e vaisme battre pour reconnaitre bnos droit,de contrat de travail avevec la défense nationale
re-joint sur ce projet
Je trouve les réponses très rares sur le web dés que l'on cherche, des renseignements sur nos périodes d' engagé volontaire. ça se complique dés que l'on cherche du coté du site nucléaire de mururoa ou j'ai passé plus d'un an.
Bonjour,
Pour obtenir une attestation en vue de l'affiliation rétroactive (carrière militaire à faire valider par la CNAV);
Il faut faire la demande à :
Etablissement de diffusion,d'impression et archives du commissariat de l'armée de terre.
76 rue de la talaudière BP508
42007 St Etienne Cedex 1
Envoyer N° matricule et Période militaire, voir photocopie du livret militaire.
CDT
Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse, du 29 mars 2002
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d’assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux - Services accomplis à l’étranger par un militaire après la durée légale - Validation. Le droit à validation prévu par l’article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, en faveur des bénéficiaires des régimes de retraite mentionnés à l’article D. 173-15 du même Code est ouvert quel que soit le lieu où l’intéressé a été soumis au régime spécial. Viole en conséquence ces dispositions la cour d’appel qui sur le fondement de circulaires dépourvues de valeur normative, refuse de valider les services accomplis par un militaire après la durée légale, aux motifs qu’il se trouvait à l’étranger où il ne pouvait alors bénéficier du régime français de sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d’assurance - Assimilation - Périodes de présence sous les drapeaux - Lieu de l’assujettissement au régime spécial d’un militaire - Absence d’influence
Textes appliqués :
• Code de la sécurité sociale L711-1, R711-1, D173-15, D173-16, al.1er
Devons nous tous faire un procès ,pour arriver à la conclusion ce dessus?
Cordialement
Y aurait-il pas possibilité de faire jouer cet article? A condition d'avoir gardé ses justificatifs de la période.
http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/cn/TLR-LE_CN_09062005.htm
Lettre du 9 juin 2005
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Prise en compte des périodes validées par présomption en tant que durée d'assurance cotisée
Vous m'avez demandé si les périodes validées par présomption, tant par les services administratifs que par les commissions de recours amiable, doivent être prises en compte au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
Les conditions de validation des périodes validées par présomption ont été précisées par les circulaires CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980 et n° 35/82 du 5 avril 1982. Ainsi, la validation sur présomption concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte.
Elle est également admise pour l'indemnisation par l'assurance maladie au titre de la période du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1941 et, pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 pour lesquelles les assurés ne peuvent pas produire de justificatifs.
La nature des périodes validées par présomption reportées au compte des assurés avant la liquidation ne peut être identifiée.
De ce fait et par mesure de simplification, les périodes validées par présomption qu'elles soient validées au titre du chômage, de la maladie ou au titre d'une activité professionnelle doivent être prises en compte en tant que durée d'assurance cotisée.
Afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les assurés, les périodes validées par présomption qui peuvent être reportées au moment de la liquidation de la pension et qui concernent des périodes de chômage ou de maladie seront également validées en périodes d'assurance cotisées.
Patrick Hermange
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1554.pdf