Pourcentage perçu sur les ventes publiques

Lors d'une opération de vente par voie d'adjudication ou enchères publiques , organisée soit par l'Etat ,un organisme public ou une collectivité locale , on est toujours demandé de règler un montant supplémentaire à l'administration concernée, il s'agit du pourcentage sur les ventes publiques, généralement il est de 10% du montant initial de vente , alors ma question c'est que : qu'il est le texte jridique exacte qui a insitué ce pourcentage?s'agit -il d'une loi de finance, un decrét,une circulaire ou de quoi s'agit-il exactement? s.v.p. avec précision des références du texte en question et le B.O. le cas échéant. dans l'attente de vos réponses merci beaucoup à tous.